En matière juridique, le contrat de consommation occupe une place centrale dans les transactions entre particuliers et professionnels, formalisant l’échange de biens et de services contre rémunération. Parmi ces accords, notamment ceux concernant la fourniture d’énergie, l’accès à internet et les services de téléphonie, un déséquilibre contractuel peut surgir, souvent au préjudice du consommateur et en faveur du professionnel. Et c’est à ce niveau que les clauses abusives posent souvent problème, nécessitant une vigilance accrue pour préserver les droits du consommateur. Quelles sont donc ces clauses abusives en droit de la consommation ? Éléments de réponse !
Définition juridique et portée de la clause abusive
Une clause est définie comme abusive lorsqu’elle est intégrée dans un contrat de consommation et qu’elle instaure, par ses modalités d’exécution, un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, notamment au détriment du consommateur. La loi interdit expressément l’incorporation de clauses à caractère abusif dans les contrats, assurant ainsi une protection spécifique en faveur des consommateurs et des non-professionnels. Cela, vous l’aurez compris, est illégal. Mais dans ce type d’affaire, le client se retrouve souvent perdu dans les dédales juridiques, car ne maîtrisant pas les subtilités juridiques du droit de la consommation… D’où l’importance de la consultation d’un avocat à Lausanne qui pourra apporter ses conseils, mais aussi plaidoyer devant un tribunal pour protéger les droits de son client.
Sur un autre registre, il faut savoir que selon la jurisprudence, la notion de consommateur s’étend de manière assez large. Ainsi, est considérée comme consommateur toute entité, qu’elle soit physique ou morale, agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article L212-1 du Code de la consommation. Notez toutefois que cette spécificité du droit de la consommation ne s’applique pas aux relations contractuelles entre professionnels.
Typologie juridique des clauses abusives
La réforme de modernisation de l’économie de 2009 a structuré la régulation des clauses abusives en instituant, par décret, une classification en deux catégories distinctes, à savoir les « clauses noires » et les « clauses grises ». Les premières sont formellement qualifiées d’abusives et, de ce fait, interdites, car elles sont intrinsèquement déséquilibrées et altèrent la justesse du contrat. Du fait de leur nature manifestement abusive, il est interdit au professionnel de tenter de prouver le contraire. En outre, l’article R. 212-1 du Code de la consommation répertorie 12 clauses de cette nature comme, par exemple, une clause limitant ou supprimant le droit à réparation du consommateur suite à un manquement du professionnel est catégorisée ainsi.
Les clauses grises, quant à elles, sont au nombre de 10, telles qu’établies par l’article R. 212-2 du Code de la consommation. Il peut s’agir, par exemple, d’une clause accordant au professionnel un droit unilatéral de résiliation du contrat, alors que le consommateur n’en jouit pas. A priori, ces clauses dites grises sont considérées comme abusives, sauf que cette qualification peut être contestée. Ainsi, si le professionnel parvient à démontrer l’absence d’un déséquilibre manifeste entre ses droits et ceux du consommateur, alors la clause peut être exemptée de cette qualification.
Clauses abusives en contrat de consommation : exemples concrets
Lorsqu’il s’agit de droit de la consommation, la contractualisation ne manque certainement pas de subtilités, et notamment du point de vue des clauses abusives, un véritable terrain miné pour le consommateur. Entre les clauses limitatives de responsabilité, les clauses de résiliation unilatérale, ou encore les clauses pénales disproportionnées, ce dernier peut en effet se retrouver perdu dans ce dédale juridique. D’où l’intérêt de connaître les clauses abusives les plus courantes en contrat de consommation :
Clauses de résiliation unilatérale
Incorporées fréquemment, ces clauses, souvent en faveur du professionnel, peuvent désavantager le consommateur, en cela qu’elles peuvent, par exemple, permettre une résiliation sans motif valable, contrevenant à l’article L212-1 du Code de la consommation.
Clauses limitatives de responsabilité
Ces clauses tentent d’atténuer ou d’exonérer le professionnel de ses responsabilités. Toutefois, l’Article 1231-3 du Code civil stipule qu’elles ne doivent pas décharger entièrement le professionnel.
Clauses pénales disproportionnées
Bien que courantes, elles deviennent problématiques si la sanction financière est démesurée par rapport au dommage subi, comme le prévoit l’article 1231-5 du Code civil.
Renonciation aux recours judiciaires
Limiter l’accès à la justice pour le consommateur est un terrain glissant, raison pour laquelle l’article L212-1 du Code de la consommation considère potentiellement abusive toute clause privant ce droit.
Modification unilatérale des conditions
Si un professionnel change les termes du contrat sans consentement explicite, ceci risque d’être jugé abusif selon l’article L212-1.
Limitation de garantie
Toute clause visant à réduire ou supprimer la garantie légale est, selon l’article L217-15 du Code de la consommation, présumée abusive.
