Lors d’une procédure de divorce, le notaire va avoir un rôle actif et très précis. Il est en effet en charge de l’organisation de la liquidation du régime matrimonial, qu’il s’agisse d’un divorce avec consentement mutuel ou d’un divorce dit « contentieux ». Comme le rappelle Maître Frédéric Ducourau, notaire à Arcachon, il a également un rôle de conseil et doit informer les parties de leurs droits et obligations. Le point dans cet article.
Le champ d’action du notaire au cours d’un divorce
Il faut avant toute rappeler que si le juge aux affaires familiales gère la rupture du lien conjugal, le notaire, pour sa part, va s’occuper de la rupture du lien patrimonial. Il va pour cela vérifier les clauses du contrat de mariage afin de répartir les biens entre les deux époux. Il est à ce titre à noter que si ces derniers ne possèdent pas de biens immobiliers, il n’est alors pas nécessaire de faire appel à un notaire. Le notaire va recueillir les informations auprès des deux époux afin de lister les biens mais aussi les éventuelles dettes, et ainsi estimer les biens à partager.
Le notaire peut être amené à effectuer la liquidation du régime matrimonial avant le jugement de divorce. C’est notamment le cas dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel afin que l’état liquidatif soit inclus dans la convention de divorce, ou encore dans le cadre d’un divorce sous le régime de la séparation de biens.
Dans les autres cas de figure, la liquidation du régime matrimonial se tient après le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. Pour autant, il est vivement conseillé de tout mettre en œuvre afin de fixer les termes de la liquidation avant le jugement de divorce, notamment au cours de l’étape de conciliation, et particulièrement en cas de divorce conflictuel.
Pour appel, le divorce conflictuel regroupe :
- Le divorce accepté par les deux époux, mais lorsque ces derniers ne sont pas d’accord sur les conséquences ;
- Le divorce pour faute, qui est reconnu lorsqu’un conjoint a manqué à ses devoirs et obligations (infidélité, violence conjugale, non-contribution aux charges…) ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ce qui est le cas quand la vie commune a pris fin depuis plus de deux ans, et ce, quel que soit le motif.
La liquidation du régime matrimonial
Une fois le divorce prononcé par le juge, de dernier ordonne la liquidation du régime matrimonial. Les deux parties ont alors un délai de un an pour effectuer cette liquidation auprès d’un notaire.
En cas de désaccord portant sur le partage des biens, le notaire va alors devoir transmettre au Tribunal de Grande Instance un procès-verbal. Ce document fait mention des difficultés et conflits inhérents au partage des biens entre les ex-époux. A réception du procès-verbal, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de six mois au maximum. Si à cette échéance la liquidation n’a encore pas abouti, le notaire doit alors à nouveau en informer le tribunal, qui sera amené à examiner les griefs pour ensuite statuer.
