Une personne physique a la possibilité d’exercer des mandats simultanément au sein de plusieurs sociétés anonymes. Toutefois, comme le rappelle Dan Bloch, il est important de respecter certaines règles au risque de s’exposer à des sanctions parfois lourdes. Quelles sont-elles ? Eléments de réponse.
Les conditions pour cumuler des mandats
Il faut avant tout rappeler qu’une personne physique peut exercer certes plusieurs mandats mais elle ne peut pas exercer de manière simultanée plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes dont le siège social se trouve sur le territoire français (selon les articles du Code de commerce L 225-21 alinéa 1, L 225-77 alinéa 1 et L 225-94 alinéa 1).
Toutefois, il existe des mandats qui ne comptent que comme un seul (en respectant la limite de cinq détenus à ce titre). C’est le cas des mandats qui sont exercés dans des sociétés qui sont contrôlées par une même société au sens de l’article L 233-6 du Code de commerce (article du Code de commerce L 225-94-1) et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Le rapport annuel de gestion fait mention de la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans les sociétés par tous les mandataires sociaux au cours de l’exercice (article du Code de commerce L 225-102-1 alinéa 4).
En outre, selon le Code Afep-Medef, les sociétés étrangères doivent être comprises dans le calcul. De plus, il n’existe pas de texte réglementant ou interdisant le cumul des mandats au sein des SARL, SAS, SNC ou encore les sociétés en commandite. C’est pourquoi ces mandats ne sont pas pris en compte dans les règles de calcul pour le cumul des mandats.
Il est possible de retrouver les règles applicables au cumul de mandat :
- dispositions communes aux SA à système moniste ou dualiste : L 225-94 et L225-94-1 du Code de commerce ;
- dispositions relatives au conseil d’administration et à la direction générale : L 225-21 du Code de commerce (administrateur) et L 225-54-1 (directeur général) ;
- dispositions relatives au directoire et au conseil de surveillance : L 225-67 du Code de commerce (membre du directoire ou directeur général unique) et L 225-77 du même code (membre du conseil de surveillance).
Les points d’attention pour le cumul de mandats
S’il est donc possible de cumuler plusieurs mandats, il est fortement recommandé d’en limiter le nombre. Il faut en effet pouvoir les assumer ! C’est également pourquoi ce cumul est déconseillé pour les dirigeants en activité. De même, l’Institut Français des Administrateurs (l’IFA) prévoit que « lorsqu’un administrateur exerce des responsabilités exécutives dans une société cotée, il est de bonne pratique qu’il ne détienne pas plus de deux autres mandats d’administrateur de sociétés cotées, en dehors des filiales du groupe ».
De manière générale, un administrateur doit prendre le temps de s’interroger sur ses fonctions et ses mandats au sein d’associations, de fondations et d’organisations professionnelles afin de mesurer leur impact sur sa disponibilité, son engagement ainsi que sa responsabilité.
