Le bail d’habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Cet article de loi stipule clairement que le locataire souhaitant quitter son logement est dans l’obligation de respecter un préavis d’une durée de trois mois. Une durée qui peut se voir réduite à un mois si certaines conditions sont réunies, et plusieurs agences à l’instar de Directe Location avis l’applique. Cette règle s’applique-t-elle aux étudiants ? La suite dans cet article.
Changer de lieu d’études n’est pas un motif de préavis réduit
Il faut savoir que même quand un étudiant souhaite changer son lieu de résidence pour les besoins de ses études, il n’a pas droit à un préavis réduit. Toutefois, il est en mesure de fournir un certificat médical qui prouve que son état de santé actuel l’oblige à changer de domicile et par conséquent réduire sa durée de préavis. Quel que soit le motif que cet étudiant entend présenter pour réduire sa durée de préavis, il faut qu’il fournisse un justificatif approprié. La bonne nouvelle est que si cet étudiant réside dans un secteur où la demande locative est très forte, il lui suffit de demander à profiter d’un préavis réduit pour que sa demande soit acceptée.
Les cas de préavis réduit pour une location
Dans son article 15, la loi 6 juillet 1989 a dressé une liste des cas qui peuvent permettre à un locataire de profiter d’un préavis réduit à un mois. Ces motifs se présentent ainsi :
- Le locataire habite dans une zone tendue d’un point de vue immobilier (la demande est forte) ;
- Le locataire obtient un premier emploi, il perd un emploi, il obtient un emploi tout juste après en avoir perdu un autre, il est muté vers une autre ville ;
- L’état de santé du locataire ne lui permet pas de rester dans le logement loué (il doit l’attester par un certificat médical) ;
- Le locataire bénéficie d’une ordonnance de protection ;
- Le locataire a un conjoint qui fait l’objet de poursuites judiciaires en raison de violences au sein du couple ;
- Le locataire bénéficie d’un revenu de solidarité active ou d’une allocation adulte handicapé ;
- Le locataire se voit attribuer un logement HLM.
Si vous remplissez ces conditions, vous êtes en droit de réduire la durée de préavis de location et de la faire passer de trois mois à un mois seulement. Bien entendu, cette réduction de durée peut vous être accordée à titre gracieux par votre bailleur. Il suffit de lui expliquer vos motifs et les motivations pour lesquelles vous souhaitez quitter votre logement de manière urgente.
