De nombreuses démarches administratives sont à réaliser au cours d’une vie. Et comme le dit si bien le dicton, « l’erreur est humaine » ! Il est alors possible de remplir un formulaire sur des plateformes spécialisées, à l’image de Startdoc, afin d’invoquer « le droit à l’erreur » qui permet de régulariser une erreur (ou d’une omission) commise lors d’une déclaration à l’administration, et ce, sans être sanctionné. On vous dit tout !
Les caractéristiques du droit à l’erreur
Le dispositif du droit à l’erreur intervient entre un particulier (ou un professionnel) et une administration publique. Il vous donne l’occasion de régulariser une erreur ou une omission commise lors d’une déclaration à l’administration sans que vous ne soyez sanctionné.
Il est à noter que toutes les administrations sont concernées par le droit à l’erreur, que ce soit les services de l’État, les collectivités territoriales ou les organismes chargés d’une mission de service public administratif. C’est donc par exemple le cas de l’Assurance Maladie, de Pôle Emploi, de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), de la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou encore des Impôts.
Il faut impérativement respecter 3 conditions afin de pouvoir bénéficier du droit à l’erreur, à savoir :
- l’erreur doit être la première ;
- votre situation doit être régularisée à votre propre initiative (ou à la demande de l’administration, dans le délai indiqué) ;
- vous devez être de bonne foi.
Sachez toutefois que certaines erreurs sont exclues du dispositif de droit à l’erreur. C’est notamment le cas :
- d’une erreur qui ne peut pas être régularisée (comme le retard ou l’absence de déclaration) ;
- d’une erreur avec une sanction est pénale ;
- d’une erreur avec une sanction prévue dans un contrat ;
- d’une erreur qui témoigne d’une négligence grave ou grossière (comme par exemple une fausse déclaration) ;
- lors de l’atteinte à l’environnement, à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
- si des obligations inhérentes à une convention internationale s’y opposent ;
- si la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne.
Les modalités pour bénéficier du droit à l’erreur
Si vous souhaitez invoquer le droit à l’erreur, vous devez tout d’abord prendre contact avec l’administration concernée afin de régulariser votre situation. La démarche est donc à votre propre initiative. Il faut également savoir que l’administration peut vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Il est alors primordial de respecter les délais indiqués.
