Lorsqu’il n’y a pas de donation ou de testament, l’ordre de succession est alors dicté par la loi, l’ordre d’héritage étant défini par les règles de dévolution successorale. Mais qu’est-ce que la dévolution successorale ? Pour dire les choses simplement, ce terme juridique désigne le passage d’un droit, d’un bien ou de plusieurs biens qui composent un patrimoine, dans un autre patrimoine. Décryptage. Qu’est-ce que la dévolution successorale ? La dévolution successorale désigne les normes ou les règles régissant le transfert de l’hérédité aux héritiers dans le cadre d’une succession. Il est…
Tout savoir sur la dévolution successorale
