Entré en vigueur le 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais actif en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle, publiée au Journal Officiel le 19 Novembre. I l est bon de spécifié que toutes les procédures en cours avant cette date se verront donc appliquer l’ancien régime. Coût, délais ou rôle dévolu aux enfants ; découvrez tout ce qui changera avec cette nouvelle loi qui supprime toute intervention du juge.
Un divorce Contractuel :
La procédure de divorce devient donc une procédure non sous mise au contrôle d’un juge, c’est-à-dire une procédure non juridictionnelle. Le consentement mutuel fait du divorce un acte contractuel. La procédure de divorce peut donc être facilement accélérée si le cas est simple. Elle pourra se régler en moins de deux mois si les deux époux remplissent certaines conditions : qu’ils n’aient pas de patrimoine à partager, que leur union soit de courte durée ou qu’ils n’aient pas eu d’enfants en commun. La loi est très claire sur la chronologie à respecter. A l’issue d’un délai de réflexion de quinze jours incompressibles (temps de réflexion donné au deux époux) précédant la signature de la convention, l’avocat de la partie la plus diligente n’aura à sa disposition qu’une semaine pour faire parvenir le document au notaire choisit par les deux parties. Ce dernier n’aura que quinze jours après réception du document pour l’enregistrer « au rang des minutes ». La dissolution du mariage ne prend effet qu’à la date où le notaire aura enregistré la convention « au rang des minutes ». Ce type de divorce est applicable uniquement aux époux s’étant accordé sur le principe et les conséquences de la rupture.
L’avocat, acteur central de ce nouveau divorce :
Le rôle des avocats se voit renforcé en l’absence de juge. Il est d’ailleurs désormais exclu que les deux époux puissent avoir le même avocat. Il est obligatoire que chaque partie soit représentée par son propre conseiller. Les deux avocats devront tout d’abord établirent ensemble une convention de divorce qui devra comporter les éléments suivants :
• L’étai civil complet des époux et celui de leur enfants (s’il y en a)
• L’identité des avocats et la structure dans laquelle ils officient.
• La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets tels qu’ils auront été définis dans la convention.
• Les modalités du règlement complet des effets du divorce (par exemple s’il y a ou non versement d’une prestation compensatoire).
• L’état liquidatif du régime matrimonial et si liquidation ou non de biens en commun.
L’absence d’une des mentions obligatoires entrainerait la nullité de la convention. Les honoraires des avocats ne seront pas allégés malgré une simplification de la procédure. Il faudra un réajustement des tarifs par l’ensemble de la profession. Il faut se méfiez des honoraires au rabais que l’on peut trouver sur le net et promettant un divorce en quinze jours. En réalité, la note risque de grimper au fur et à mesure des consultations.
L’Acte notarial minimisé :
Avec cette nouvelle forme de procédure, l’acte du notaire se voit vraiment réduite et minimisé à sa plus simple définition. La seule action qui lui incombe est l’enregistrement « au rang des minutes » de l’a convention qui aura reçu de l’avocat de la partie diligente. Dans le cas où il n’y pas de bien en commun. Le notaire n’a pas de vocation à remplacer un juge et il ne pourra pas donner d’avis ou apporter un conseil à aucunes des parties. Son rôle se limite à un contrôle formel des signatures, des deux époux et que toutes les mentions obligatoires à la validation du divorce contractuel sont bien présentes. Il ne pourra émettre de jugement ou s’exprimer sur l’équilibre de la convention, pas plus que sur le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. Son rôle se limite réellement à un acte d’enregistrement car aucun rendez-vous physique n’est à prévoir dans son office. Ses honoraires sont d’ailleurs ne comportent d’ailleurs que l’enregistrement, c’est-à-dire la somme de cinquante euros.
La finalité de ce divorce :
La volonté du gouvernement est de dépoussiérer les anciennes procédures judiciaires et de faire rentrer la justice dans le XXIème siècle. Il est bien entendu assuré que cette convention aura le même poids et sera aussi solide qu’un jugement. S’il sera impossible de passer devant un juge, la valeur de cet acte n’en sera pas du moins dévalorisée ou minimisée. Il restera ne vigueur un barème de calcul officiel de pension alimentaire. La convention devra être rédigée de façon claire et précise afin de respecter de façon pérenne les intérêts de chaque époux. Ce mode de divorce octroie les mêmes droits que les autres. Après l’enregistrement « au rang des minutes », le notaire remettra à chacun des ex-conjoints une attestation conférant une date effective au divorce, ce qui permettra d’officialiser la rupture auprès des tiers. Le ministère de l’économie et des finances a déjà modifié ses textes afin de qu’une fois l’acte validé, les deux parties soient déchargées de toute solidarité quant aux dettes fiscales, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’ISF ou de la taxe d’habitation. Les conjoints faisant donc appel à un divorce contractuel sans juge ne verront pas leurs droits diminués par rapport à un divorce passé entre les mains d’un juge.
La refonte de la justice passe par des actes forts qui ont pour vocation de simplifier et écourter des procédures souvent lourdes en matière d’administration et sur le plan affectif. Le pourcentage de divorce est en augmentation constante ces dernières décennies et se fixe désormais à un mariage sur deux qui se soldent par une séparation. Il faut donc adapter les procédures judiciaires et alléger les cas simples pour éviter l’engorgement de tribunaux avec des dossiers qui ne demandent que quelques signatures et mise au clair sur papier des conditions du divorce. N’oubliez pas de bien choisir votre conseiller durant cette période assez difficile.
Entré en vigueur le 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais actif en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle, publiée au Journal Officiel le 19 Novembre. I l est bon de spécifié que toutes les procédures en cours avant cette date se verront donc appliquer l’ancien régime. Coût, délais ou rôle dévolu aux enfants ; découvrez tout ce qui changera avec cette nouvelle loi qui supprime toute intervention du juge.
Un divorce Contractuel :
La procédure de divorce devient donc une procédure non sous mise au contrôle d’un juge, c’est-à-dire une procédure non juridictionnelle. Le consentement mutuel fait du divorce un acte contractuel. La procédure de divorce peut donc être facilement accélérée si le cas est simple. Elle pourra se régler en moins de deux mois si les deux époux remplissent certaines conditions : qu’ils n’aient pas de patrimoine à partager, que leur union soit de courte durée ou qu’ils n’aient pas eu d’enfants en commun. La loi est très claire sur la chronologie à respecter. A l’issue d’un délai de réflexion de quinze jours incompressibles (temps de réflexion donné au deux époux) précédant la signature de la convention, l’avocat de la partie la plus diligente n’aura à sa disposition qu’une semaine pour faire parvenir le document au notaire choisit par les deux parties. Ce dernier n’aura que quinze jours après réception du document pour l’enregistrer « au rang des minutes ». La dissolution du mariage ne prend effet qu’à la date où le notaire aura enregistré la convention « au rang des minutes ». Ce type de divorce est applicable uniquement aux époux s’étant accordé sur le principe et les conséquences de la rupture.
L’avocat, acteur central de ce nouveau divorce :
Le rôle des avocats se voit renforcé en l’absence de juge. Il est d’ailleurs désormais exclu que les deux époux puissent avoir le même avocat. Il est obligatoire que chaque partie soit représentée par son propre conseiller. Les deux avocats devront tout d’abord établirent ensemble une convention de divorce qui devra comporter les éléments suivants :
• L’étai civil complet des époux et celui de leur enfants (s’il y en a)
• L’identité des avocats et la structure dans laquelle ils officient.
• La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets tels qu’ils auront été définis dans la convention.
• Les modalités du règlement complet des effets du divorce (par exemple s’il y a ou non versement d’une prestation compensatoire).
• L’état liquidatif du régime matrimonial et si liquidation ou non de biens en commun.
L’absence d’une des mentions obligatoires entrainerait la nullité de la convention. Les honoraires des avocats ne seront pas allégés malgré une simplification de la procédure. Il faudra un réajustement des tarifs par l’ensemble de la profession. Il faut se méfiez des honoraires au rabais que l’on peut trouver sur le net et promettant un divorce en quinze jours. En réalité, la note risque de grimper au fur et à mesure des consultations.
L’Acte notarial minimisé :
Avec cette nouvelle forme de procédure, l’acte du notaire se voit vraiment réduite et minimisé à sa plus simple définition. La seule action qui lui incombe est l’enregistrement « au rang des minutes » de l’a convention qui aura reçu de l’avocat de la partie diligente. Dans le cas où il n’y pas de bien en commun. Le notaire n’a pas de vocation à remplacer un juge et il ne pourra pas donner d’avis ou apporter un conseil à aucunes des parties. Son rôle se limite à un contrôle formel des signatures, des deux époux et que toutes les mentions obligatoires à la validation du divorce contractuel sont bien présentes. Il ne pourra émettre de jugement ou s’exprimer sur l’équilibre de la convention, pas plus que sur le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. Son rôle se limite réellement à un acte d’enregistrement car aucun rendez-vous physique n’est à prévoir dans son office. Ses honoraires sont d’ailleurs ne comportent d’ailleurs que l’enregistrement, c’est-à-dire la somme de cinquante euros.
La finalité de ce divorce :
La volonté du gouvernement est de dépoussiérer les anciennes procédures judiciaires et de faire rentrer la justice dans le XXIème siècle. Il est bien entendu assuré que cette convention aura le même poids et sera aussi solide qu’un jugement. S’il sera impossible de passer devant un juge, la valeur de cet acte n’en sera pas du moins dévalorisée ou minimisée. Il restera ne vigueur un barème de calcul officiel de pension alimentaire. La convention devra être rédigée de façon claire et précise afin de respecter de façon pérenne les intérêts de chaque époux. Ce mode de divorce octroie les mêmes droits que les autres. Après l’enregistrement « au rang des minutes », le notaire remettra à chacun des ex-conjoints une attestation conférant une date effective au divorce, ce qui permettra d’officialiser la rupture auprès des tiers. Le ministère de l’économie et des finances a déjà modifié ses textes afin de qu’une fois l’acte validé, les deux parties soient déchargées de toute solidarité quant aux dettes fiscales, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’ISF ou de la taxe d’habitation. Les conjoints faisant donc appel à un divorce contractuel sans juge ne verront pas leurs droits diminués par rapport à un divorce passé entre les mains d’un juge.
La refonte de la justice passe par des actes forts qui ont pour vocation de simplifier et écourter des procédures souvent lourdes en matière d’administration et sur le plan affectif. Le pourcentage de divorce est en augmentation constante ces dernières décennies et se fixe désormais à un mariage sur deux qui se soldent par une séparation. Il faut donc adapter les procédures judiciaires et alléger les cas simples pour éviter l’engorgement de tribunaux avec des dossiers qui ne demandent que quelques signatures et mise au clair sur papier des conditions du divorce. N’oubliez pas de bien choisir votre conseiller durant cette période assez difficile.
