Marquage obligatoire des cycles : tout savoir sur le nouveau décret d’application

Marquage obligatoire des cycles

La lutte contre le recel, le vol et la revente illégale de vélos prend une nouvelle tournure avec l’obligation d’immatriculer les bicyclettes neuves. C’est le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles et appliquant l’article L. 1271-5 du code des transports qui fixe les modalités du marquage. Voici l’essentiel à retenir de cette réglementation. Quels sont les vélos concernés par l’immatriculation ? Le décret portant identification des cycles s’applique aux propriétaires de vélos, aux commerçants ainsi qu’aux spécialistes de la préparation ou de la destruction des bicyclettes. En plus…

Quelles études pour devenir avocat ?

avocat

La profession d’avocat a pour mission de représenter des particuliers, des entreprises ou encore des collectivités devant des cours ou des tribunaux. L’avocat met alors ses compétences juridiques au service de ses clients afin de les défendre devant la justice. Il peut en outre se spécialiser dans un domaine particulier et devenir un avocat de renom comme c’est notamment le cas pour Laetitia Avia, Jean Veil, Jacqueline Laffont ou encore Slim Ben Achour. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre un parcours de formation complet. Le point en détail…

Aide à domicile et curatelle : aspects légaux, pratiques et humain

Curatelle

Il peut arriver que l’état de santé d’une personne majeure implique sa protection ainsi que celle de ses biens. Dans pareilles circonstances, le juge peut prononcer une mise sous tutelle, ou curatelle, pour protéger une personne en perte d’autonomie lié aux pathologies du grand âge, à une maladie ou un handicap. Cela fera maintenant 13 ans que la réforme sur la protection juridique des majeurs a eu lieu. Elle permet de donner la priorité aux familles dans l’exercice des mesures de protection, dont la tutelle fait partie. Le point. Qu’est-ce…

Drones : une assurance est-elle obligatoire ?

On en voit de plus en plus, et ils offrent bien souvent des prises de vue inédites. Qui ? Les drones bien-sûr ! Ils filment, prennent des photos, et font même parfois office de livreur ! Les drones prennent une place de plus en plus importante, le chiffre d’affaire inhérent progresse ainsi chaque année de 20 à 30%. Mais connaissez-vous la réglementation propre à l’utilisation des drones ? Avez-vous pensé à souscrire une assurance pour vous protéger ? De nombreuses sociétés comme la SFAM proposent des assurances pour drones, il convient de faire le point…

Réforme de la justice et fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Depuis le 1er janvier 2020, exit le TI et le TGI (tribunal d’instance et tribunal de grande instance). Désormais, selon la nouvelle terminologie prévue par la vaste réforme du 23 mars dernier, portée entre autre par Laetitia Avia et Nicole Belloubet, le justiciable franchira les portes d’un « tribunal judiciaire ». Au-delà du changement d’appellation, cette nouvelle mesure implique une véritable réorganisation des juridictions. Réforme de la justice : que va-t-il se passer ? En termes simples, les 285 TI et les 164 TGI de l’Hexagone qui s’occupent, depuis 1958, des contentieux civils, vont…

L’édition 2018 du Sommet du Management du Droit

  Le 24 Janvier 2018 s’est déroulé au Pavillon d’Armenonville, dans le seizième arrondissement de Paris, le Sommet du Management du Droit. Sommet qui a vu se succéder sur différents thèmes juridiques, des intervenants de haute qualité qui ont pu partager leur savoir et leur expérience à un public attentif aux dernières nouveautés et changements en terme de droit. Cette journée s’est achevée par la traditionnelle cérémonie de remise des Trophées du droit. Retour sur l’évènement qui donne le ton pour l’année et qui a encore tenu toutes ses promesses.…

Un Divorce sans juge, la nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel.

Entré en vigueur le 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais actif en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle, publiée au Journal Officiel le 19 Novembre. I l est bon de spécifié que toutes les procédures en cours avant cette date se verront donc appliquer l’ancien régime. Coût, délais ou rôle dévolu aux enfants ; découvrez tout ce qui changera avec cette nouvelle loi qui supprime toute intervention du juge. Un divorce Contractuel : La procédure de…