En réponse à l’augmentation des nuisances causées par le démarchage téléphonique, la législation française évolue : le décret n° 2022-1313, en date du 13 octobre 2022, constitue une initiative réglementaire visant à mieux protéger les droits des consommateurs contre les tactiques commerciales particulièrement intrusives. Le point sur le sujet avec Closers Group avis !
Évolution et renforcement des règles sur le démarchage téléphonique en France
D’emblée, rappelons que le cadre réglementaire entourant le démarchage téléphonique en France a connu des changements significatifs au fil des ans. Historiquement, cette méthode était largement adoptée par les entreprises pour élargir leur clientèle ou promouvoir de nouveaux produits, malgré les critiques fréquentes quant à son caractère intrusif, surtout lors d’appels effectués à des moments peu opportuns.
Face à l’insatisfaction croissante des consommateurs, le législateur français a progressivement introduit des réglementations pour encadrer les appels commerciaux, cherchant à protéger les consommateurs des abus potentiels. Étape clé de cette évolution réglementaire : le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, qui impose des restrictions sur les appels commerciaux non sollicités, notamment en limitant les horaires pendant lesquels ces appels peuvent être passés.
Concrètement, ce décret définit clairement les plages horaires interdites pour les appels commerciaux, visant à réduire les perturbations pour les consommateurs, souvent dérangés en dehors des heures de travail normales. Cette réglementation représente un pas significatif dans la lutte contre le démarchage téléphonique abusif, témoignant d’une prise de conscience accrue de la nécessité de respecter la vie privée des individus. Désormais, le paysage réglementaire exige des entreprises qu’elles adaptent leurs stratégies de communication et de marketing. En imposant des limites horaires pour les appels commerciaux, le législateur vise à trouver un équilibre entre les besoins commerciaux des entreprises et le droit des consommateurs à la tranquillité.
Décret n° 2022-1313 : les détails
Promulgué le 13 octobre 2022, le décret n°2022-1313 introduit des normes rigoureuses, spécialement conçues pour protéger les consommateurs des appels commerciaux non sollicités aux moments les moins opportuns. Signalons en premier lieu que le décret établit des restrictions précises sur les horaires autorisés pour les appels commerciaux, et interdit formellement la réalisation de ces appels en soirée, ainsi que pendant les week-ends et les jours fériés, une mesure destinée à préserver les moments de repos et de vie familiale des consommateurs.
Précisions sur les horaires dans le nouveau décret
Nous vous le disions, le décret n°2022-1313 apporte des clarifications importantes concernant les horaires durant lesquels le démarchage téléphonique est désormais interdit, avec l’objectif de sauvegarder la tranquillité et la vie privée des consommateurs. Les mesures spécifiques comprennent :
- Interdiction en soirée : conformément au décret, les appels commerciaux sont prohibés durant les heures de soirée. Cette mesure cherche à garantir que les consommateurs ne soient pas importunés pendant les moments habituellement consacrés à la détente et à la vie familiale après leur journée de travail ;
- Week-ends et jours fériés : le décret étend également l’interdiction des démarchages téléphoniques les week-ends et jours fériés. Ces jours sont souvent consacrés à des activités personnelles ou familiales, et le décret vise à respecter ce besoin de quiétude des consommateurs pendant ces périodes.
