La période d’essai permet au salarié d’apprécier son nouveau poste ainsi que les conditions de travail, et à l’employeur, de tester les compétences de son nouvel employé. Elle n’est pas obligatoire et peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée par l’employeur comme par le salarié, ceci, à tout moment et sans aucune motivation particulière. Toutefois, un délai de prévenance doit être respecté.
Délai de prévenance : de quoi s’agit-il ?
Mis en place par la loi du 25 juin 2008, le délai de prévenance correspond au délai à observer entre la notification d’une décision et son exécution. Ce délai s’applique plus particulièrement en cas de rupture du contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation…) lors de la période d’essai. Plus concrètement, c’est la période de préavis que doivent respecter les deux parties (employeur et salarié) lorsque l’une d’entre elles décide de clore la période d’essai.
Délai de prévenance pour rupture de la période d’essai
En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, le Code du Travail impose à ce dernier le respect d’un délai de préavis de 24 heures si le salarié concerné a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise. Dans le cas où sa présence est comprise entre 8 jours et un mois, le salarié doit être prévenu 48 heures à l’avance, 2 semaines après un mois de présence et un mois après 3 mois au sein de l’entreprise.
Pour le salarié, les délais sont les mêmes qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Ainsi, il est tenu d’informer son employeur 24 heures à l’avance pour une présence inférieure à 8 jours et 48 heures pour une période supérieure.
Le décompte du délai de prévenance se fait en incluant dans le calcul les week-ends et jours fériés. Autrement dit, si vous souhaitez arrêter le lundi, mais disposez d’un délai de 48 heures à observer, vous pouvez informer votre patron le samedi précédent.
Toutefois, il est conseillé de lui porter l’information à travers une lettre de démission afin d’éviter tout désaccord ou tout conflit sur la date de notification.
Délai de prévenance pour le renouvellement de la période d’essai
La durée de préavis pour renouveler la période d’essai varie en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise. Lorsque le renouvellement est à la demande de l’employeur, les délais de prévenance sont les mêmes qu’en cas de rupture de la période d’essai : 24 heures à l’avance pour moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence, enfin 1 mois à l’avance après un trimestre.
Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de prévenance…
Par le salarié ?
Le Code du Travail ne prévoit pas de sanction particulière pour le salarié qui met un terme à la période d’essai sans respecter la durée du préavis. Néanmoins, ce dernier peut être amené à verser une indemnité à son employeur. Ce dédommagement permettra de compenser son absence pendant la durée du délai non exécutée.
Par l’employeur ?
L’employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance requis en rompant la période d’essai avant l’expiration ne procède pas à un licenciement. Mais conformément à la législation, il devra verser au salarié concerné une indemnité compensatrice équivalant au montant des salaires et avantages (indemnités congés payés incluses) pour la période du préavis non respectée.
Comment calculer le délai de provenance ?
Vous l’aurez compris, le délai de prévenance correspond au préavis lors de la période d’essai. Mais comment se calcule-t-il ? En bref, le délai de prévenance débute le jour où la rupture est notifiée, que celle-ci soit de l’initiative de l’employeur ou du salarié. Notez que le délai de prévenance se décompte en jours calendaires, y compris les jours fériés et les week-ends. En outre, il faut savoir que ce délai ne peut prolonger la durée légale de la période d’essai. Autrement dit, si le délai de prévenance est supérieur au temps restant pour l’accomplissement de la période d’essai, le salarié peut quitter l’entreprise à la fin de cette dernière. Par ailleurs, il sera indemnisé par l’employeur au titre de la période s’étalant de la fin de la période d’essai à la fin du délai de prévenance.
Délai de prévenance : un délai « normalement travaillé »
Le Code du travail stipule que le délai de prévenance soit normalement travaillé. Ainsi, un salarié qui quitte son travail avant la fin du contrat s’expose à une indemnisation de l’employeur devant les prud’hommes. Idem pour le salarié dont l’employeur ne respecte pas le préavis de la période d’essai.
Quid des congés payés ?
Selon le Code du travail, les salariés doivent avoir connaissance de la période de prise des congés deux mois avant son ouverture. Ensuite, l’ordre des départs en congés doit être porté à leur connaissance un mois avant. Cela dit, l’employeur a la possibilité de modifier les dates de départ en congés, en fonction des exigences auxquelles l’entreprise est soumise. Mais pour cela, il est tenu de vérifier le délai de prévenance prévu par la convention collective. Dans le cas contraire, ce délai est automatiquement fixé à un mois par la loi, exception faite des circonstances exceptionnelles comme les difficultés économiques par exemple.
Arrêt maladie et délai de prévenance
Vous le savez sans doute, le contrat de travail est systématiquement suspendu en cas d’arrêt maladie. Cela dit, même en période d’arrêt maladie, le salarié est tout de même soumis à certaines obligations, au premier rang desquelles l’obligation d’informer l’employeur de son absence. Ainsi, le délai de prévenance fixé par la loi dans ce cas est de 48 heures pour l’envoi du certificat médical d’arrêt de travail. Si le salarié manque à cette obligation, il se voit privé d’indemnisation complémentaire. En tout état de cause, il est indispensable de se référer à la convention collective, car elle peut prévoir des dispositions différentes.
Il faut aussi garder à l’esprit que le salarié qui omet d’envoyer son arrêt maladie à l’employeur n’est pas considéré comme démissionnaire pour autant. Il s’agit plutôt d’un cas d’absence injustifiée, qui donne le droit à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire. Ce dernier peut éventuellement déboucher sur un licenciement pour faute ou faute grave.
Enfin, rappelons que le délai de prévenance va au-delà de la période d’essai, en cela qu’il s’étend à d’autres domaines relevant du droit du travail. Quel que soit le domaine concerné, le délai de prévenance doit être respecté, sous peine de se voir infliger des sanctions.
