Vous ne le saviez peut-être pas, mais l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail a récemment été le théâtre de nombreux changements législatifs. Que dit la nouvelle loi, définitivement adoptée le 10 avril et en vigueur depuis le 24 avril 2024 ? Explorons ce qui a changé et les implications concrètes pour les salariés, car ces nouvelles règles redéfinissent les modalités d’acquisition des congés pendant ces périodes !
Les anciennes règles de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail non professionnel
Il fut un temps où les salariés n’étaient pas en mesure de cumuler des congés payés durant un arrêt de travail non professionnel, conformément à l’article L. 3141-5 du Code du travail. Dans le détail, cet article ne reconnaissait que les périodes de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle comme du travail effectif, permettant alors d’acquérir des jours de congés payés.
Les directives européennes et l’acquisition des congés payés en arrêt maladie
Selon l’article 7 de la directive européenne 2003/88, tout salarié doit bénéficier d’au moins 4 semaines de congés payés annuels. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sollicitée pour clarifier cette disposition, a confirmé que les salariés devraient pouvoir accumuler des congés payés durant tout type d’arrêt de travail, professionnel ou non. Néanmoins, la législation française, jusque-là en contradiction avec cette directive européenne, n’avait pas été modifiée par le Gouvernement.
La position de la jurisprudence française
De l’avis de Convention.fr, le 13 septembre 2023 marque un tournant pour le moins inattendu dans la jurisprudence française. En cause, deux arrêts de la Cour de cassation, qui renversent la tendance en écartant l’application de l’article L. 3141-5 du Code du travail. Voici ses conclusions :
- Maladie non professionnelle : les absences liées à une maladie non professionnelle doivent également permettre aux salariés d’acquérir des congés payés ;
- Accidents du travail et maladies professionnelles : les arrêts de travail résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles d’une durée supérieure à un an ininterrompu ouvrent droit à l’acquisition de congés payés.
La Cour de cassation va même plus loin que les directives européennes, préconisant que les salariés devraient bénéficier d’un minimum de 5 semaines de congés payés par an, afin d’assurer une égalité entre tous les travailleurs.
Quid de la position du Conseil constitutionnel ?
Suite aux décisions rendues par la Cour de cassation, un débat s’est ouvert, conduisant à la présentation de deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel le 17 novembre 2023 :
- Droit au repos : les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie compromettent-elles le droit au repos ?
- Principe d’égalité : les dispositions du Code du travail qui distinguent entre un arrêt maladie simple et un arrêt pour maladie professionnelle enfreignent-elles le principe d’égalité devant la loi ?
Le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a tranché dans la décision n° 2023-1079 QPC, affirmant que le Code du travail est conforme à la Constitution. Il n’a constaté aucune atteinte au principe d’égalité ni au droit au repos.
La nouvelle loi sur l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie (en vigueur depuis le 24 avril 2024)
Avec l’incertitude créée par les décisions précédentes, le législateur a choisi d’agir, et un projet de loi a été soumis au Conseil d’État, qui a donné son avis le 11 mars 2024. Après amendement par le Gouvernement et passage devant l’Assemblée nationale, les députés et sénateurs ont adopté la loi le 10 avril 2024. Elle est désormais en vigueur depuis le 24 avril 2024.
Les points clés de cette nouvelle loi sont :
- Acquisition des congés payés : le salarié gagne désormais 2 jours ouvrables par mois d’absence pour maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition (4 semaines de congés). Cela diffère des 2,5 jours de congés par mois attribués en cas de maladie professionnelle ;
- Information sur les droits : l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés acquis et de la date limite pour les prendre dans le mois suivant la reprise du travail.
Report des congés :
- Général : si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés payés durant la période habituelle, il a une période de report de 15 mois, à partir du moment où il reçoit les informations sur ses droits et la date limite pour les prendre ;
- Exception pour les arrêts prolongés : pour un arrêt de travail longue durée, la période de report de 15 mois commence à la fin de la période de référence au cours de laquelle les congés ont été acquis, et non pas au moment de la reprise du travail.
