Un gourou d’une secte est accusé de viol et d’agression sexuelles sur mineur. Sa compagne est déclarée complice par la cour d’assises d’appel. Le terme « contrainte morale » a été évoqué.
La contrainte morale selon le droit pénal
Le droit pénal définit clairement les notions de contrainte morale. Celle-ci est considérée comme une cause subjective d’irresponsabilité. L’article 122-2 du code pénal stipule que toute personne ayant agi sous l’emprise de toute forme de contrainte ou d’une force à laquelle elle n’a pu s’opposer n’est pas pénalement responsable.
Toutefois, la législation exige des justificatifs solides. Il faut que la contrainte en question domine totalement la volonté du sujet qui la subit, ne lui offrant pas la faculté de s’opposer à l’auteur des faits. Elle peut se présenter sous forme de menaces, de provocations ou autres formes de pressions morales réduisant à néant la liberté d’action d’un individu.
La contrainte morale doit remplir deux principaux critères pour être une condition d’irresponsabilité :
- Elle doit être irrésistible : cela désigne l’impossibilité d’agir conformément à la loi pénale ;
- Elle doit être imprévisible : cela fait référence à l’impossibilité de prévoir un crime ou un événement.
La contrainte morale appliquée pour une affaire de gourou
Le fondateur et dirigeant d’une secte aurait commis des infractions sexuelles sur des mineurs au cours de différents séminaires. Ces faits auraient été commis en présence de sa compagne. Face à ces crimes, le gourou en question a été condamné. En revanche, sa conjointe a été acquittée des faits pour des raisons de contrainte morale. Cette affaire s’est déroulée à la Cour d’assises d’IIe et Vilaine.
La contrainte morale a été retenue par une cour d’assise en appel en faveur de la compagne d’un dirigeant de secte. Celle-ci fut accusée de complicité pour un crime commis par son conjoint (viol et d’agressions de nature sexuelle sur des personnes mineures). La sentence est irrévocable : ce dernier est condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
Selon les enquêtes, l’accusée de complicité était sous l’emprise absolue de l’auteur du crime au moment des faits. Elle est entrée dans le groupement sectaire de par une grande fragilité psychologique. Manipulée et soumise, elle obéissait entièrement au gourou et lui était vouée corps et âme. Si elle refusait d’obéir, elle pourrait se désintégrer de sa part d’âme. En s’appuyant sur ces circonstances et des déclarations de la victime, la cour d’appel a agi en faveur de celle-ci.
Toutefois, cet arrêt ne peut pas justifier l’allégement des critères de la contrainte. En effet, ce genre de situation peut amener à généraliser cette solution à l’ensemble de cas similaires. Toute personne commettant des infractions pénales dans un état de soumission mentale ne peut s’en sortir indemne qu’à condition de remplir tous les critères de la contrainte. Les faits doivent être appuyés par des photographies, des discours cohérents et d’éventuels témoins. Une fois que les conditions d’irrésistibilité et d’imprévisibilité sont remplies, la contrainte morale peut être retenue.
