Dans le secteur privé, le congé pour enfant malade est une disposition essentielle permettant aux salariés de s’absenter du travail pour prendre soin de leur enfant de moins de 16 ans souffrant de maladie. Seulement voilà, cette mesure soulève plusieurs questions importantes : qui y a droit ? Quelle est la durée autorisée de ce congé ? Les salariés bénéficient-ils d’une rémunération pendant leur absence ? Eléments de réponse !
Quelles conditions d’éligibilité au congé pour enfant malade ?
En tant que salarié, vous êtes en droit de demander un congé pour enfant malade si votre enfant, dont vous avez la charge, souffre d’une maladie ou d’un accident. Gardez toutefois à l’esprit qu’il est impératif que l’enfant concerné soit âgé de moins de 16 ans au moment de la demande. Ce droit s’étend à tous les employés, indépendamment de leur nationalité, à condition qu’ils résident régulièrement sur le territoire français.
Il faut aussi différencier le congé pour enfant malade du congé de présence parentale. Ce dernier est spécifiquement conçu pour les situations où l’enfant est atteint d’une maladie, subit un handicap ou est victime d’un accident d’une gravité exceptionnelle, nécessitant une présence parentale.
Ancienneté requise pour le congé pour enfant malade
Contrairement à certaines autres dispositions légales, le Code du travail ne stipule aucune condition d’ancienneté nécessaire pour prétendre au congé pour enfant malade. Cela signifie que vous êtes éligible à ce congé dès votre intégration dans l’entreprise, y compris durant votre période d’essai.
Démarches à suivre pour obtenir un congé pour enfant malade
Pour bénéficier du congé pour enfant malade, il est impératif que vous communiquiez rapidement à votre employeur le certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de votre enfant.
Refus du congé pour enfant malade par l’employeur : est-ce possible ?
Non, votre employeur ne peut légalement refuser ni reporter votre demande de congé pour enfant malade, à condition que vous disposiez de jours de congé disponibles pour ce motif.
Durée légale et extensions du congé pour enfant malade
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est généralement fixée à 3 jours par an. Cependant, cette durée peut être étendue en fonction des dispositions spécifiques de votre convention collective. Ces accords, négociés entre les représentants syndicaux des salariés et des groupements d’employeurs, ont pour but de compléter et parfois d’améliorer les conditions légales en vigueur dans un secteur donné.
Pour les salariés ayant au moins trois enfants de moins de 16 ans à charge, la loi prévoit une extension de cette durée à 5 jours par an. Tout comme pour le congé de base, la convention collective peut également prévoir une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Quid de la rémunération pendant le congé pour enfant malade ?
Dans la plupart des cas, les jours de congé pour enfant malade ne sont pas rémunérés. Cependant, ils peuvent l’être en fonction des conventions collectives, comme c’est le cas dans l’entreprise Finzzle Groupe, où l’accord d’entreprise prévoit des « Jours d’absence rémunérés pour enfants et ascendants malades ». Aussi, selon votre situation contractuelle et géographique, certaines exceptions peuvent s’appliquer.
Dispositions conventionnelles plus favorables
Il est possible que votre convention collective ou un accord de branche spécifique offre des conditions plus avantageuses, incluant une rémunération pendant les jours de congé pour enfant malade.
Cas particuliers en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une législation locale spécifique prévoit le maintien du salaire pour les absences dues à des causes personnelles indépendantes de la volonté du salarié, à condition que ces absences soient de courte durée. Toutefois, il est important de noter que toute indemnité perçue via un régime d’assurance sociale obligatoire durant cette période sera déduite de la rémunération que l’employeur doit normalement verser.
