Quand on est agent public, on peut être confronté à des situations délicates, voire dangereuses. Une agression sur le lieu de travail ou des poursuites judiciaires liées à l’exercice de ses fonctions ne sont pas des scénarios anodins. Heureusement, la loi prévoit un dispositif de protection fonctionnelle, un cadre juridique qui oblige l’administration employeur à soutenir et défendre ses agents en cas d’atteinte physique, morale ou judiciaire. Le point sur le sujet avec Kevin Gomez !
Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, la protection fonctionnelle est un droit dont vous pouvez bénéficier. Mieux encore, elle peut aussi s’appliquer après la cessation de vos fonctions, à condition que les faits en question aient eu lieu lorsque vous étiez encore en poste. Mais ce dispositif ne concerne pas uniquement l’agent public. En cas d’agression directement liée à son activité professionnelle, son conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin), ses enfants et même ses ascendants peuvent en bénéficier. Si l’atteinte va jusqu’à menacer la vie de l’agent, ses proches peuvent également engager une action en justice en étant couverts par la protection fonctionnelle.
Quels événements ouvrent droit à la protection fonctionnelle ?
Deux grandes catégories de situations permettent de déclencher cette protection :
- Lorsqu’un agent est victime d’une agression en lien avec son travail : violence physique ou morale, menaces, intimidations, diffamation…
- Lorsqu’un agent est poursuivi en justice à cause de son activité professionnelle : une plainte, une accusation, une mise en cause pour une décision ou un acte relevant du service.
Dans ces cas, l’administration doit réagir rapidement et mettre en place des mesures pour assurer la sécurité de l’agent et de son entourage, ou pour lui apporter un soutien juridique.
Comment se traduit concrètement la protection fonctionnelle ?
Prévention et protection en cas d’agression
L’administration a l’obligation d’agir. Si un agent est exposé à un risque grave pour son intégrité physique, elle doit mettre en place des mesures immédiates pour le protéger. Cela peut passer par une intervention directe pour faire cesser la menace, un signalement aux autorités compétentes ou encore une réorganisation des conditions de travail pour éviter l’escalade.
Une assistance juridique complète
Lorsqu’un agent est victime d’une agression, son administration doit prendre en charge l’intégralité des préjudices subis : qu’ils soient matériels, financiers, corporels ou moraux. De plus, si l’agent est poursuivi en justice pour une faute de service (c’est-à-dire un acte effectué dans le cadre strict de ses fonctions), l’administration doit lui apporter son soutien et couvrir ses frais de procédure. Une protection essentielle, car dans ce type de situation, la responsabilité civile de l’agent ne peut être engagée.
Prise en charge des frais d’avocat et des démarches juridiques
L’agent reste libre de choisir son avocat, mais il peut aussi être assisté par son administration dans cette démarche. Une convention peut être conclue entre l’administration, l’avocat et l’agent pour fixer les modalités de prise en charge des honoraires et autres frais de justice. En cas de condamnation d’un tiers responsable de l’agression, l’administration peut engager une action en justice pour récupérer les sommes versées à l’agent dans le cadre de la protection fonctionnelle.
Comment demander la protection fonctionnelle ?
L’agent concerné doit adresser une demande écrite à son administration employeur, en détaillant les faits et en apportant les preuves nécessaires. Dans certains ministères, comme l’Éducation nationale, cette demande peut être effectuée via des plateformes dédiées (ex. : application Colibris). Il n’existe aucun délai légal impératif pour formuler cette demande, mais plus elle est faite rapidement, plus la protection pourra être mise en place efficacement. En cas de refus, l’administration doit justifier sa décision par écrit. Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de deux mois, cela équivaut à un refus implicite.
La protection fonctionnelle peut-elle être retirée ?
Une fois accordée, cette protection ne peut pas être annulée rétroactivement après plus de quatre mois, sauf si l’agent a obtenu cette aide par fraude. En revanche, si une faute personnelle de l’agent est démontrée après coup, l’administration peut abroger sa décision et interrompre la prise en charge. De même, si les faits invoqués s’avèrent inexistants, la protection fonctionnelle peut être retirée.
