Certaines enquêtes pénales requièrent le déploiement de moyens importants pour réunir toutes les preuves nécessaires et rendre les décisions qui s’imposent. À ce titre, la procédure pénale fixe les règles en matière d’investigations avancées ainsi que les agents pouvant être réquisitionnés par le procureur de la République, l’officier de police judiciaire et le juge d’instruction. Voici ce qu’il faut retenir de l’IMSI-catcher et des personnes habilitées à utiliser ce dispositif dans le cadre d’une enquête pénale.
Qu’est-ce qu’un IMSI-catcher ?
L’International Mobile Subscriber Identity ou l’IMSI-catcher est un dispositif technique de proximité destiné à intercepter des transmissions téléphoniques. Ce matériel de surveillance électronique est basé sur un ensemble de téléphones reliés entre eux et agissant comme une fausse antenne-relais. Il interfère avec les véritables antennes d’un opérateur et le portable espionné par les autorités judiciaires.
L’utilisation de l’IMSI-catcher intervient dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et le financement de ces menaces. Elle vise à augmenter les garanties et l’efficacité de la procédure pénale en dotant les agents d’un dispositif efficace pour mener leurs enquêtes. Elle intervient dans le cadre de l’application de l’article 706-95-8 du code de procédure pénale issu de l’article 3 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Toutefois, tous les agents de justice ne sont pas autorisés à utiliser un dispositif de surveillance électronique.
Qui peut utiliser un IMSI-catcher ?
Le décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 publié au Journal officiel du 27 août 2016 fixe les modalités d’application de la surveillance électronique dans le cadre d’une enquête pénale. Ce texte présente la liste des organismes, des services et des unités sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il présente les agents qualifiés pouvant être requis par les autorités judiciaires compétentes pour utiliser le dispositif technique ciblé par les articles 706-95-4 et 706-95-5 du code de procédure pénale.
La police judiciaire peut ainsi être réquisitionnée à travers sa direction centrale, ses directions interrégionales et ses subdivisions régionales. Il en est de même pour la force d’intervention affiliée à la police nationale et le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale. La sécurité intérieure est représentée dans la procédure à travers sa direction générale. L’unité de surveillance et d’observation de la région de gendarmerie affiliée à l’Île-de-France est également concernée par le décret du 26 août 2016.
Le juge d’instruction, le procureur de la République et l’officier de police judiciaire peuvent réquisitionner l’intervention de l’unité de surveillance et d’observation de la région de gendarmerie liée à la Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’utilisation du dispositif de surveillance électronique. Les groupes et les services de la direction opérationnelle des services logistiques et techniques de la préfecture de police sont habilités à se servir d’un IMSI-catcher. Il en est de même pour le service effectuant le soutien technique et opérationnel de la direction du renseignement affiliée à la préfecture de police.
En définitive, l’IMSI-catcher est un outil moderne et efficace à la disposition du système judiciaire pour améliorer la procédure pénale dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Cependant, l’utilisation de ce dispositif est encadrée par la loi afin d’optimiser son rendement.
