Les conventions collectives ont un rôle prépondérant à jouer dans la régulation des relations de travail en France. Celles-ci définissent sans aucune ambiguïté les droits et les obligations des employeurs et employés. Toutefois, malgré la présence de ce cadre législateur, il arrive que son application devienne un sujet de litige, comme en témoigne un cas récent. Décryptage !
Contexte du Litige
Le 1er janvier 2014, un salarié a été engagé pour le poste de reporter-photographe par une société ayant une activité d’agence de presse et de reportages hippiques. Le contrat de travail était à temps partiel, avec une durée mensuelle de cinquante-six heures. En raison de son activité, l’employeur a appliqué la convention collective nationale des journalistes. Cependant, le contrat de travail du salarié stipulait que la convention collective des agences de presse devait être appliquée.
Ce dernier a sollicité principalement l’application de la convention collective des agences de presse. Il a également demandé la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Deux requêtes que l’employeur s’est dit dans l’incapacité d’appliquer pour deux raisons essentielles. Tout d’abord les bulletins de salaire du salarié, depuis juillet 2017, faisaient référence à la convention collective des journalistes. En outre, en tant qu’employeur, il n’était pas adhérent aux syndicats signataires de la convention collective des agences de presse, et son activité principale relevait de la convention collective des journalistes.
Le jugement de la cour d’appel d’Amiens
L’affaire a été portée devant la cour d’appel d’Amiens, qui a indiqué que la convention collective applicable aux salariés et à l’employeur est celle qui relève de l’activité principale de ce dernier. La cour a noté que l’activité principale de l’employeur ne pouvait pas être déduite uniquement de son code APE/NAF délivré par l’INSEE, qui a une valeur indicative. En conséquence, la cour a conclu que la convention collective applicable à l’entreprise était celle des journalistes.
Le pourvoi en cassation
Ne perdant pas espoir, le salarié a présenté son cas devant la cour de cassation, arguant que son contrat de travail visait une autre convention collective et invoquant donc le principe de la force obligatoire des conventions. La cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, citant l’ancien article 1134 du code civil (C. Civ., art. 1103, nouveau), qui incarne la force obligatoire des conventions. En application de ce principe, la cour de cassation a rappelé que dans les relations individuelles, le salarié peut toujours se prévaloir de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail.
De l’avis de Convention.fr, cette affaire prouve encore une fois que l’application d’une convention collective peut susciter des divergences de point de vue entre employeurs et employés. Serait-il nécessaire de trouver un cadre légal plus précis ?
