Il y a plus de 80 ans maintenant que la loi sur les conventions collectives a été signée par le gouvernement du Front populaire. Quelles en furent les acquis ? Quelle est l’histoire de l’évolution des avancées des droits des travailleurs ? La réponse dans la suite !
La loi du 24 juin 1936
La loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives est souvent oubliée en tant qu’acquis important du Front Populaire. Selon Convention.fr avis, ce sont les congés payés et les 40 heures de travail hebdomadaires qui sont le plus souvent mentionnés. Il faut toutefois retenir que la loi a créé une nouvelle institution, la convention collective de branche, considérée comme un élément central des relations sociales en France. Après les grèves et le vote de la loi, la négociation collective a connu un essor sans précédent, avec environ 5 000 accords signés entre 1936 et 1938. Aujourd’hui, les débats et les mobilisations autour de la loi travail montrent que les salariés sont attachés à la négociation collective de branche, même si certains employeurs contestent sa légitimité et souhaitent la remplacer par des accords d’entreprise. En revenant à la période du Front Populaire, on peut comprendre comment les acteurs ont réagi à cette nouvelle catégorie juridique et quels ont été les acquis pour les salariés des années 1930 grâce aux conventions collectives.
Pas d’obligation de respect des textes signés
La loi de 1936 sur les conventions collectives résulte d’une réflexion sur la réforme des relations professionnelles qui a pris de l’ampleur pendant l’entre-deux-guerres. Cette réflexion a culminé avec l’examen du rapport rédigé par Pierre Laroque sur les conventions collectives en France pour le Conseil national Économique en 1934. La réflexion était structurée autour de trois pôles. Pour le premier pôle, qui comprenait les syndicats et quelques fonctionnaires proches de l’administration du travail, la convention collective devait être un outil d’organisation de la profession, à un niveau intermédiaire entre la loi et l’entreprise. Elle devait permettre aux partenaires sociaux de trouver des solutions créatives aux problèmes qui leur sont propres, en complétant les dispositions très générales édictées par la loi. Cependant, les conventions collectives signées pendant l’été 1936 ont montré les limites des régulations de branche. Entre autres, il n’y avait aucune obligation de respecter les textes signés.
Le deuxième groupe de réflexion sur les conventions collectives en France, les « unitaires », considéraient que ces conventions devaient servir de moyen de contrôle ouvrier sur les conditions de travail et de recours contre les abus patronaux. Cependant, les conventions signées en 1936 ont laissé les employeurs seuls juges du moment opportun pour licencier, sans contrainte à suivre un ordre ou à consulter les employés. Les caractéristiques du chômage des années 1930 et le contexte juridique très favorable au maintien de l’autorité patronale ont renforcé la résistance des employeurs. Ainsi, les acquis obtenus étaient minces, malgré les idéaux défendus par les unitaires.
Les hauts fonctionnaires et les militants CFTC, qui constituent le troisième pôle, considèrent que les conventions collectives permettent de pacifier les relations industrielles. Cependant, la persistance des grèves montre que ce projet a échoué en partie à cause de la dégradation du climat social, mais aussi à cause des textes eux-mêmes. Peu de conventions créent des conditions propres au respect des textes signés, à l’instauration d’un dialogue et d’une négociation durable. La plupart sont signées pour une durée indéterminée, ce qui permet aux signataires de les dénoncer unilatéralement à tout moment. La loi et les accords ne demandent pas aux signataires de faire respecter la convention, même par leurs propres adhérents. De plus, peu de conventions créent une commission mixte pour examiner et résoudre les conflits liés à leur application. Les conventions semblent donc avant tout être un outil de protection sans réel effet en tant qu’outil d’action, d’organisation ou de stabilisation.
