Pratique réglementée et nécessaire à l’organisation de la justice, la postulation comprend plusieurs aspects fondamentaux que chaque avocat se doit de maîtriser. Depuis 2015, la loi Macron est venue modifier la réglementation de la postulation des avocats. Quels sont donc ces aspects ou grands principes de la postulation ? La réponse dans la suite.
Qu’est-ce que la postulation et en quoi consiste-t-elle ?
Avant d’aller plus loin, il est utile de signaler que les avocats peuvent recourir aux services d’un cabinet de postulation à Versailles pour les assister dans leurs démarches. Mais d’abord, qu’est-ce que la postulation et en quoi consiste-t-elle ?
La postulation fait référence à l’obligation pour les parties d’être représentées par un avocat lors d’un procès. Ce terme englobe toutes les actions procédurales que l’avocat doit mener, qu’il s’agisse d’un avocat spécialisé en droit du travail ou dans un autre champ du droit. Rappelons qu’en règle générale, la représentation par avocat est requise en matière judiciaire. Cependant, l’assistance d’un avocat à Versailles peut être dispensée dans les situations expressément stipulées par la loi et le règlement (selon l’article 761 du Code de procédure civile, amendé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), notamment les affaires d’expulsion ou encore dans les affaires relevant du juge des contentieux de la protection, entre autres.
Il faut aussi savoir que la postulation va au-delà de la simple plaidoirie, l’avocat postulant n’étant pas nécessairement celui qui plaide dans une affaire donnée. Aussi, notez qu’un avocat ne peut pas postuler devant tous les tribunaux. Cela dit, il peut être amené à défendre un client devant un tribunal situé en dehors de sa zone de postulation. Dans ce contexte, il s’appuie sur les services d’un autre avocat, par exemple un avocat du droit du travail à Versailles, territorialement compétent pour postuler devant le tribunal concerné.
Évolution des règles de la postulation
La législation française a connu des évolutions notables avec l’adoption de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron. Celle-ci a entraîné des modifications significatives de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui régissait jusqu’alors certaines professions judiciaires et juridiques, en introduisant notamment de nouvelles dispositions relatives à la postulation.
Avec l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles le 8 août 2016, un avocat expert en droit du travail ou toute autre spécialité du droit a désormais la possibilité de postuler auprès de l’ensemble des tribunaux judiciaires (anciennement appelés tribunaux de grande instance) situés dans le ressort de la Cour d’appel où se trouve sa résidence professionnelle. Il a la capacité non seulement de plaider, de réaliser tous les actes de postulation devant ces tribunaux, et devant la Cour d’appel.
Il convient toutefois de noter que cette capacité est limitée dans certains cas spécifiques, notamment pour les affaires de partage, de licitation, de saisie immobilière… Dans ces situations, l’avocat est restreint à la postulation devant le tribunal lié à sa résidence professionnelle. L’exception à cette règle concerne les avocats du barreau de Paris, qui ont la possibilité de plaider devant les tribunaux de Créteil, Nanterre et Bobigny.
