Lorsqu’il n’y a pas de donation ou de testament, l’ordre de succession est alors dicté par la loi, l’ordre d’héritage étant défini par les règles de dévolution successorale. Mais qu’est-ce que la dévolution successorale ? Pour dire les choses simplement, ce terme juridique désigne le passage d’un droit, d’un bien ou de plusieurs biens qui composent un patrimoine, dans un autre patrimoine. Décryptage.
Qu’est-ce que la dévolution successorale ?
La dévolution successorale désigne les normes ou les règles régissant le transfert de l’hérédité aux héritiers dans le cadre d’une succession. Il est utile ici de signaler que lesdites règles sont définies par la législation qui s’applique, mais aussi par la volonté du défunt, exprimée dans une donation ou un testament, entre autres.
Qui donne la dévolution successorale ?
La dévolution successorale fait l’objet d’un acte éponyme, établi par un notaire. L’acte de dévolution successorale, également appelé acte d’héritier ou acte de notoriété, permet de définir l’ordre d’héritage. Autrement dit, comme son nom l’indique, cet acte établit la dévolution successorale. Concrètement, il identifie les héritiers et détermine la quote-part de l’actif successoral de chacun d’entre eux.
Cela dit, il faut savoir que la succession peut également se dérouler sans notaire, l’intervention de ce dernier n’étant obligatoire que dans certains cas : transfert d’un bien immobilier dans le cadre de la succession, succession dépassant les 5 000 euros, testament rédigé sous forme authentique, et absence de donation entre époux. En tant qu’héritier, vous allez devoir identifier les autres ayants droit du défunt si vous souhaitez ne pas faire appel à un notaire. Ensuite, il faudra débloquer les comptes bancaires du défunt, en contactant sa banque et en présentant votre RIB et la copie intégrale de l’acte de décès. Ce n’est qu’à ce moment que les héritiers pourront effectuer une déclaration de succession, en s’adressant au centre des impôts du domicile du défunt.
Par ailleurs, il peut arriver que la clause qui mentionnent les bénéficiaires ne nomme pas les personnes concernées par la succession dans le cas d’une assurance-vie. Dans ce cas, l’assureur demandera la dévolution successorale afin qu’il puisse répartir le montant du capital aux ayant droits correctement.
Quel est le prix d’une dévolution successorale ?
Il faut savoir que le prix d’une dévolution successorale se décompose en deux postes de dépenses, à savoir le coût du notaire et les droits de succession. Commençons par le premier. Au cas où vous faites appel à un notaire pour l’établissement d’un acte de dévolution successorale, vous allez devoir vous acquitter de la somme de 250 €, qui comprend les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement et les formalités et le coût des copies.
Les droits de succession, pour leur part, doivent être payés individuellement par chaque héritier, le jour d’établissement de la déclaration de succession. Concrètement, chaque héritier doit payer des droits de succession correspondant à la part qui lui revient dans l’héritage, dans les 6 mois après le décès.
Quelles sont les règles de la dévolution successorale ?
Les règles de dévolution successorale en matière de droits du conjoint survivant sont les suivantes :
- Si le couple a des descendants communs, le conjoint survivant a le choix entre deux options : hériter de ¼ de la succession en pleine propriété, ou de la totalité en usufruit. Si les enfants ou descendants sont issus de mariages différents, le conjoint hérite de ¼ en pleine propriété ;
- En l’absence de descendants, le conjoint survivant est considéré comme un héritier réservataire. Peu importe si le défunt laisse ou non ses père et mère, le conjoint survivant a un droit d’héritage obligatoire. Toutefois, la part qu’il reçoit dépendra de la présence ou non des père et mère du défunt.
En l’absence de conjoint survivant, l’ordre des héritiers est déterminé comme suit :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les père et mère, frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les père et mère ;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et descendants de ces derniers.
Il faut par ailleurs savoir que chaque catégorie qui hérite exclut les catégories suivantes de la succession. Dans le détail :
- En présence de descendants, ces derniers héritent de toute la succession, d’abord la génération la plus proche. Si l’un des descendants est décédé avant le défunt, ses propres enfants représentent leur parent dans la succession ;
- En l’absence de descendants, si le défunt ne laisse pas de père et mère, ce sont les grands-parents qui héritent. Si le défunt laisse ses père et mère et des frères et sœurs, ces derniers reçoivent la moitié de la succession, tandis que chaque parent reçoit un quart. Enfin, si le défunt ne laisse qu’un seul parent, ce dernier hérite d’un quart de la succession, tandis que les trois quarts restants sont partagés entre les frères et sœurs.
Quid du concubin et du partenaire de PACS ?
Les personnes qui vivent en concubinage ou en union libre n’ont pas de droits dans la succession. Bien qu’elles soient considérées comme des tiers, il est possible de les désigner comme légataires, à condition que la part qui leur est attribuée respecte la quotité disponible. Cette part représente la partie du patrimoine du testateur dont il peut librement disposer en présence d’héritiers réservataires.
Idem pour les partenaires de PACS qui, eux non plus, n’ont aucun droit dans la succession sauf s’ils ont été désignés comme légataires dans un testament. Si le défunt n’avait pas d’héritier réservataire, il pouvait léguer l’intégralité de son patrimoine à son partenaire survivant. Dans ce cas, le partenaire désigné comme légataire bénéficie d’une exonération totale des droits de succession, tout comme le conjoint survivant marié.
