La transmission d’une société holding est une étape cruciale dans la planification successorale d’un entrepreneur ou d’une famille. L’un des principaux enjeux de cette transmission est de s’assurer que les titres de la holding bénéficient de l’exonération Dutreil, qui permet de réduire considérablement les droits de succession. Cependant, l’éligibilité au régime d’exonération Dutreil est soumise à des conditions strictes et complexes, ce qui rend la planification fiscale de la transmission d’une société holding particulièrement délicate. Le point sur le sujet avec Omnium Finance.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Lorsqu’un entrepreneur souhaite transmettre les titres de sa société à ses enfants sans subir de coût fiscal excessif, le pacte Dutreil est une solution majeure à sa disposition. Toutefois, en l’absence d’un directeur juridique, il revient souvent au directeur financier d’alerter et d’accompagner le dirigeant dans cette démarche.
Le pacte Dutreil est un contrat par lequel les associés s’engagent à conserver leurs titres pendant au moins six ans en échange d’une exonération des droits de donation ou de succession, jusqu’à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis. Cependant, il convient de noter que seules les sociétés poursuivant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales sont éligibles, tandis que les activités patrimoniales comme la gestion d’immeubles ou de participations ne le sont généralement pas.
Holding : quels sont les critères d’éligibilité au régime Dutreil ?
En matière de transmission de titres d’une société holding, la gestion des participations est généralement considérée comme une activité patrimoniale non-éligible, au même titre que la gestion de valeurs mobilières de placement. Toutefois, l’administration fiscale admet une exception pour les holdings animatrices, c’est-à-dire celles qui participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité éligible.
Pour être considérée comme animatrice, la holding doit mettre en place des conventions avec ses filiales, telles qu’une convention d’animation et une convention de management fees, qui détaillent les services spécifiques fournis par la holding à ses filiales.
Ces services doivent être effectivement réalisés et ne pas faire doublon avec ceux rendus par les mandataires sociaux des filiales. Si la holding n’est pas animatrice, il est possible de transmettre ses titres dans le cadre du régime Dutreil applicable aux sociétés interposées, en respectant les conditions habituelles et en veillant à ce que les participations restent inchangées pendant toute la durée des engagements de conservation à chaque niveau d’interposition.
Activité mixte : la nécessaire prépondérance de l’activité éligible par rapport à l’activité patrimoniale
La transmission de titres d’une société peut bénéficier du régime Dutreil, même si la société exerce simultanément une activité civile comme la détention de valeurs mobilières ou d’immobilier en location. Cependant, pour que l’application du régime soit maintenue, l’activité opérationnelle doit être prépondérante. La jurisprudence récente a précisé que le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Cette décision contredit la position de l’administration qui exigeait que le chiffre d’affaires issu de l’activité éligible représente au moins 50 % du chiffre d’affaires total et que l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut. Il est donc nécessaire de prendre en compte les différents éléments qui déterminent la prépondérance de l’activité éligible pour bénéficier du régime Dutreil.
