Divorce : à qui incombe le paiement de la mutuelle des enfants ?

Enfant

Épreuve particulièrement difficile sur le plan émotionnel, le divorce pose aussi d’autres défis de différentes natures. L’un d’entre eux n’est autre que le paiement de la mutuelle santé des enfants, ou plutôt de son paiement. A qui incombe donc le paiement de la mutuelle ? La réponse avec la mutuelle MMJ ! La séparation : un tournant dans la gestion de la mutuelle familiale Lorsque la vie conjugale prend fin, elle donne lieu à une série de démarches administratives, au premier rang desquelles la gestion de la complémentaire santé. Que vous soyez mariés,…

Changement de fenêtres, faut-il demander une autorisation ou pas ?

Fenêtre

Le fait de devoir substituer plusieurs fenêtres n’a pas d’impact sur la nécessité de solliciter un permis d’aménagement urbain. L’élément déterminant sera plutôt la conception des nouvelles fenêtres et l’impact potentiel que leur installation pourrait avoir sur l’apparence extérieure de votre domicile. Le cas de changement à l’identique des fenêtres Uniquement les remplacements de fenêtres à l’identique sont exemptés de l’obligation de demander une autorisation d’urbanisme. Pour cela, les nouvelles fenêtres doivent présenter des caractéristiques identiques à celles qu’elles vont remplacer, que ce soit en termes de dimensions, de couleur,…

Présomption d’innocence et traitement médiatique

Justice

Il est courant de pointer du doigt les médias comme les principaux « saboteurs » de la présomption d’innocence. La critique peut sembler acerbe, mais elle est tout à fait justifiée. Mais ne pourrait-on pas dire que la justice elle-même est la première à éroder les fondements sur lesquels elle repose ? Eléments de réponse ! Protéger la présomption d’innocence, vraiment ? La présomption d’innocence doit être protégée à tout prix, un refrain que l’on ne cesse d’entonner ici et là. Mais en réalité, il semblerait que cette notion fondamentale serait sur le point de…

Cession d’un office notarial à 1 € : une atteinte à l’ordre public?

office notarial

La Cour de cassation a récemment rendu un jugement concernant la cession d’un office notarial, une cession qui soulève des questions importantes sur la conformité des contrats à l’ordre public. Le cas concerne un notaire qui a été nommé pour créer un office dans une zone d’installation libre suite à un tirage au sort. Seul bémol : ce notaire n’avait visiblement pas l’intention réelle de s’installer et a donc cédé son droit de présentation pour un euro symbolique à un autre notaire qui n’avait pas obtenu un rang suffisant lors du…

L’application de la convention collective dans les contrats de travail : un cas juridique français

convention collective

Les conventions collectives ont un rôle prépondérant à jouer dans la régulation des relations de travail en France. Celles-ci définissent sans aucune ambiguïté les droits et les obligations des employeurs et employés. Toutefois, malgré la présence de ce cadre législateur, il arrive que son application devienne un sujet de litige, comme en témoigne un cas récent. Décryptage ! Contexte du Litige Le 1er janvier 2014, un salarié a été engagé pour le poste de reporter-photographe par une société ayant une activité d’agence de presse et de reportages hippiques. Le contrat de travail…

Optimisation du marketing numérique pour les cabinets d’expertise comptable

cabinet d'expertise comptable

D’après une enquête réalisée par le CSOEC en 2019, la majorité des cabinets d’expertise comptable employant entre 1 et 9 collaborateurs n’ont pas de site internet. Dans un climat économique marqué par une forte digitalisation, ces petites structures ont donc un besoin impératif de développer une présence en ligne efficace. Le point sur le sujet avec Confluent Digital avis. Cabinet d’expertise comptable : les avantages de miser sur une stratégie digitale Dans un premier temps, les cabinets d’expertise comptable peuvent tirer parti du marketing digital pour se positionner comme des…

Atteinte au droit d’image : l’homonyme de Mohamed Merah gagne en cassation contre M6

Appareil Photo

Au cœur d’une bataille juridique qui aura duré près d’une décennie, l’homonyme de Mohamed Merah, le tristement célèbre terroriste responsable des attaques de mars 2012, vient de gagner en cassation contre M6. En cause : une erreur malencontreuse de la chaîne, qui avait diffusé la photo de l’homme dans un reportage après les attentats de Toulouse et Montauban. Plus d’infos dans la suite ! Au cœur d’une bataille juridique à rebondissements En octobre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Douai juge que M6 et la société de production Tony Comiti ont…

Représentants de commerce : quelles différences entre les statuts ?

Représentant de commerce

Travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, agents commerciaux…), employés salariés et VRP, tels sont les trois grandes catégories de représentants de commerce existantes. Pour les entreprises, le choix peut se révéler difficile, car il entraîne des implications à la fois pratiques, juridiques et, surtout, financières. Passons en revue les différents statuts existants pour mieux apprécier leurs différences. Courtiers, commissionnaires… qui sont les représentants de commerce non-salariés ? Commençons par les représentants de commerce non-salariés, une catégorie qui inclut les courtiers, les commissionnaires, les franchisés / concessionnaires ou encore les agents commerciaux. Examinons le…

« Name and Shame » : faut-il faire monter la pression sur les entreprises mauvais payeurs ?

Name and Shame

Le « Name and Shame » gagne du terrain en France. Depuis quelques années, cette pratique qui consiste littéralement à nommer et couvrir de honte vise particulièrement les entreprises qui ne respectent pas leurs délais de paiement, posant ainsi un risque pour d’autres sociétés qui dépendent de ces flux de trésorerie. Objectif : mettre en évidence ces comportements irresponsables et les exposer publiquement afin d’inciter les entreprises, mauvaises élèves, à rectifier le tir. Mais même si des mesures sont déjà prises, une récente étude publiée par le cabinet Arc-Ifop révèle que les dirigeants…

Doit-on proratiser la prime des salariés à temps partiel dans les conventions collectives ?

salariés

La question se pose quant à l’application de la règle de proportionnalité lorsqu’une prime est prévue dans une convention collective pour les salariés à temps partiel, qui normalement perçoivent une rémunération proportionnelle à leurs collègues à temps plein. Une réduction de prime dans les conventions collectives suite à un passage à temps partiel Deux employées avaient été engagées en contrat à durée indéterminée à temps plein par un centre de lutte contre le cancer. Par la suite, elles avaient décidé de passer à un contrat à temps partiel, conformément à…