Si vous travaillez dans le secteur de l’assistance et de la protection des jeunes et des adultes en situation de handicap, en apportant votre soutien à des individus en difficulté sociale, vous êtes soumis à la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, connue sous le nom de « Convention 66 ». Tour d’horizon des bénéfices de cette convention pour votre travail en 2023.
Quels sont les métiers concernés par la « Convention 66 » ? Qui est concerné ?
Ce document couvre une variété de missions, telles que la protection sociale et judiciaire des enfants et des jeunes, y compris ceux en situation de handicap, ainsi que leur famille. Il inclut également l’aide et l’accompagnement des personnes en difficulté sociale, ainsi que des soins à caractère médico-social pour les personnes âgées et handicapées. Il couvre également la formation en travail social, l’accueil des enfants handicapés, notamment leur hébergement, leur rééducation et leur soutien. Ce champ d’application a été étendu pour inclure la Convention Collective Nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et la Convention Collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783).
Quels sont les avantages de la « Convention 66 » ?
La Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 regroupe les avantages spécifiques négociés par les partenaires sociaux pour les professionnels exerçant dans ce domaine. Voici quelques exemples de ces avantages :
Heures pour recherche d’emploi en cas de licenciement ou démission
Durant leur préavis de licenciement ou de démission, les employés ont la possibilité d’utiliser des heures pour chercher un nouvel emploi. Les travailleurs non-cadres ont le droit de bénéficier de 2 heures par jour de travail ou d’un jour par semaine pour effectuer leur recherche. D’un autre côté, les employés cadres ont la possibilité de prendre 50 heures par mois pour la recherche d’un emploi, ce qui peut être réparti en une ou plusieurs fois. D’après Convention.fr avis, il s’agit d’un avantage conséquent qui permet aux personnes actives de conserver leur employabilité intacte.
Jours de congés pour ancienneté
En vertu de la convention 66, les travailleurs bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés chaque mois, ce qui équivaut à un total de 30 jours par an. En outre, la convention prévoit également l’attribution de deux jours ouvrables de congés supplémentaires pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 6 jours.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Dans le cadre de certaines circonstances familiales, telles que le mariage, la naissance ou l’adoption d’un enfant ou le décès d’un membre de la famille, la loi prévoit des jours de congé spéciaux qui sont rémunérés. Cependant, la convention 66 octroie des jours de congé rémunérés plus généreux pour ces événements familiaux. Les types de congés et les avantages pour les salariés sont les suivants :
- Congés pour mariage ou PACS du salarié : 4 jours prévus par la loi, contre 5 jours prévus par la convention 66.
- Congés pour mariage d’un enfant : 1 jour prévu par la loi, contre 2 jours prévus par la convention 66.
- Congés pour mariage d’un frère ou d’une sœur : pas de congé prévu par la loi, contre 1 jour prévu par la convention 66.
- Congés pour naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours prévus par la loi, contre 3 jours prévus par la convention 66.
- Décès d’un enfant : 5 jours (ou 7 jours selon l’âge) prévus par la loi, contre 5 jours prévus par la convention 66.
- Décès d’un conjoint ou partenaire de PACS : 3 jours prévus par la loi, contre 5 jours prévus par la convention 66.
