Les enjeux financiers et les risques associés au secteur immobilier ont conduit l’État à encadrer strictement les professions immobilières depuis plus de 50 ans. En effet, aujourd’hui la détention d’une carte professionnelle est un prérequis incontournable pour exercer dans ce domaine, et depuis la loi ALUR de 2014, le renouvellement de cette carte est lié à une exigence de formation continue. Dans cet article, on se penche sur les détails de cette obligation cruciale qui vise à garantir la compétence et le professionnalisme des acteurs de l’immobilier.
Une carte professionnelle, sésame de l’immobilier
La loi Hoguet, promulguée en 1970, a jeté les bases de la réglementation des activités immobilières en France. Elle stipule que toute personne désirant exercer dans le domaine immobilier doit détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette carte, déclinée en trois catégories (T, G, S), autorise son détenteur à pratiquer des activités spécifiques telles que la transaction, la gestion, ou le syndic de copropriété.
Rappelons que l’instauration de la loi Hoguet découle de scandales immobiliers qui ont secoué le secteur. En réponse, cette législation vise à garantir trois objectifs majeurs : s’assurer de l’aptitude professionnelle des acteurs de l’immobilier, protéger les vendeurs et acheteurs contre les pratiques illégales, et maîtriser les risques financiers inhérents aux transactions immobilières. Depuis son adoption, la loi a évolué afin de s’adapter aux nouvelles réalités du marché.
L’évolution de la formation continue : un impératif depuis la loi ALUR
Le renouvellement de la carte professionnelle, qui était autrefois principalement administratif, est devenu un processus conditionné par la formation continue depuis l’introduction de la loi ALUR en 2014. Cette évolution vise à garantir que les professionnels de l’immobilier maintiennent leurs compétences et connaissances actualisées, assurant ainsi un service de qualité à leurs clients. La formation continue devient donc une étape incontournable pour ceux qui souhaitent poursuivre leur activité dans ce secteur exigeant.
L’obligation de formation continue : qui est concerné ?
La formation continue obligatoire concerne l’ensemble des professionnels de l’immobilier en activité et vous ne pouvez pas la refuser si votre employeur vous demande de faire la formation. Cela englobe les détenteurs de cartes professionnelles de type Transaction, Gestion, ou Syndic, ainsi que les représentants légaux et statutaires en cas de personne morale. Les directeurs d’agence, succursale ou bureau, ainsi que les collaborateurs autorisés à négocier des transactions sont également soumis à cette obligation. L’objectif est de garantir une mise à jour régulière des compétences pour répondre aux défis constamment changeants du secteur.
Les contours de la formation continue : Durée et Thématiques
La formation continue doit respecter une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives. Elle peut couvrir un large éventail de thèmes définis par les décrets en vigueur, comme la gestion locative, les questions juridiques, économiques et commerciales, ainsi que des domaines techniques liés à la construction, l’habitation, l’urbanisme, le développement durable et la transition énergétique. Depuis le début de l’année 2021, des exigences spécifiques sont imposées, dont deux heures minimum dédiées à la déontologie et deux autres heures à la non-discrimination dans l’accès au logement.
Les critères de validité de la formation : Agrément et Attestation
Pour être reconnue, la formation continue doit être dispensée par un organisme agréé. L’attestation de formation, délivrée à l’issue du cours, doit contenir des informations détaillées sur le thème, les objectifs, le contenu, la durée, et la date de la formation. Cette attestation est cruciale lors de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, et son absence peut compromettre la continuité de l’activité immobilière.
