En septembre 2017, les ordonnances Macron ont marqué un véritable tournant dans l’histoire du droit du travail en France… Cette réforme, l’une des plus importantes de ces dernières années, a en effet profondément modifié le Code du travail, en introduisant des changements majeurs sur quatre aspects : la négociation collective, l’élaboration d’accords dans les petites entreprises, la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), et les modalités de rupture du contrat de travail. Découvrez ce qui a changé dans la suite !
Les ordonnances Macron et la négociation collective : vers une plus grande autonomie des accords d’entreprise
Selon Convention.fr avis, les ordonnances Macron, faisant suite à la loi travail de 2015, ont résolument consolidé la prédominance des accords d’entreprise sur les accords de branche, autorisant les premiers à s’écarter des seconds, tout en respectant le cadre légal. Dans le détail, ces ordonnances ont renforcé le rôle des accords d’entreprise dans de nombreux domaines sociaux, en établissant trois catégories de contenu : le premier bloc, où les accords de branche prévalent et les accords d’entreprise ne peuvent qu’offrir des conditions équivalentes ou plus favorables. Ce bloc inclut des thématiques telles que les salaires minima, les classifications, la mutualisation des fonds de formation, et les conditions de travail spécifiques (CDD, CDI de chantier, égalité professionnelle…).
Le second bloc concerne quatre domaines spécifiques où les branches souhaitent maintenir leur primauté, comme la prévention de la pénibilité au travail ou l’insertion des travailleurs handicapés. Les accords d’entreprise doivent y proposer des conditions au moins équivalentes à celles de l’accord de branche. Pour sa part, le troisième bloc regroupe les thématiques non couvertes par les deux premiers, où les accords d’entreprise peuvent diverger des dispositions de branche, sous réserve de respecter les dispositions légales. Cette flexibilité accrue est contrebalancée par l’exigence de majorité pour la validation des accords, effective depuis le 1er mai 2018. Désormais, les accords doivent être signés par des syndicats représentant au moins 50 % des voix aux élections professionnelles.
Facilitation des accords dans les PME
Une transformation majeure apportée par les ordonnances Macron concerne la simplification de la conclusion d’accords d’entreprise, en particulier pour les PME de moins de 50 salariés sans représentation syndicale. Pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 20 salariés, la réforme permet au chef d’entreprise de présenter un « projet d’accord » qui doit être ratifié par une majorité des deux tiers des salariés. Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et disposant d’un comité social et économique (CSE), il est désormais possible de conclure un accord soit avec les membres du CSE ayant recueilli au moins 50 % des voix au premier tour des élections, soit avec des salariés mandatés par un syndicat représentatif. Dans ce dernier cas, l’accord doit être validé par la moitié des salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les ordonnances Macron n’ont pas apporté de changements significatifs aux modalités de signature d’accord. La procédure reste inchangée, privilégiant la négociation avec des délégués syndicaux si présents, sinon avec des élus mandatés ou non mandatés, et en dernier recours, avec des salariés mandatés en l’absence d’élus désireux de négocier.
