Vous souhaitez faire carrière dans le domaine de la magistrature ? Il s’agit là d’un projet motivant et dynamique qui offre de nombreuses opportunités. Être magistrat, autrement dit “fonctionnaire” du ministère de la Justice comme Philippe Sauvannet (voir ici une interview), notamment, nécessite de posséder des compétences dans le domaine juridique selon que vous optiez, au sein de l’Ordre judiciaire pour une fonction de magistrat du Siège ou du Parquet, ou encore que vous souhaitiez devenir magistrat administratif au sein de l’Ordre administratif. Philippe Sauvannet nous éclaire sur le métier de magistrat.
L’Ordre judiciaire
Les magistrats du siège
Les magistrats du siège, qui sont des juges indépendants, ont pour mission d’appliquer la loi. Ce sont eux qui disent le droit et qui garantissent le bon déroulement des procès. Montesquieu écrivait, dans l’Esprit des lois, que les juges “sont la bouche de la Loi”. Nous retrouvons dans cette catégorie :
- Le juge, civil, au Tribunal judiciaire (nouvelle appellation issue de la réforme de 2020, qui regroupe les anciens tribunaux de grande instance, TGI, et les tribunaux d’instance, TI, qui doit statuer sur les conflits entre particuliers. Il est à noter que le juge d’instance traite pour sa part les petites affaires qui impliquent des montants compris entre 4 000 € et 10 000 €) ;
- le juge aux affaires familiales (JAF), qui est en charge des affaires de divorce ou d’autorité parentale ;
- le juge des contentieux (JCP), qui s’occupe des litiges civils concernant par exemple les crédits à la consommation ou les baux d’habitation ;
- le juge d’instruction, qui supervise les enquêtes policières et pilote les enquêtes pénales ;
- le juge des libertés et de la détention (JLD), qui décide des détentions provisoires et des remises en liberté ;
- le juge de l’application des peines, qui fixe les conditions après le jugement des détenus. Il intervient également sur les personnes en liberté conditionnelle et le suivi du contrôle judiciaire.
- le juge des enfants, qui statue sur les mineurs délinquants.
Les magistrats du parquet
Les magistrats du parquet, autrement dit le ministère public (procureurs de la République, vices-procureurs ou encore pour les plus récents dans le métier, substituts du procureur), représentent la Société. Philippe Sauvannet nous explique que, contrairement aux juges, ils ne rendent pas de jugement mais des réquisitoires, pour l’essentiel, et ont la charge d’ouvrir des “informations”. Ils sont hiérarchisés avec un procureur général par Cour d’appel, un procureur général près la Cour de cassation, placés sous l’autorité directe du garde des Sceaux (le ministre de la Justice). C’est d’ailleurs là tout le débat qui agite, depuis des lustres, les professionnels , magistrats et avocats : le Parquet doit-il être « indépendant » comme cela existe dans certains pays européens ? La réponse ne peut qu’être politique. Elle met en jeu, également, la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu. A noter qu’en France, on ne parle pas de « pouvoir » judiciaire en tant que tel mais bien « d’autorité judiciaire », c’est ainsi qu’est dénommé le chapitre de la Constitution de 1958 qui aborde la question.
Leur principale mission est de diriger les investigations de la police judiciaire, contrôler les gardes à vue avant de décider, ou non, de poursuivre un individu et de requérir une condamnation lors d’un procès pénal au tribunal.
Magistrat en devenir : les clés de la formation par Philippe Sauvannet
Le chemin vers la magistrature passe par un concours exigeant et une formation spécialisée à l’École nationale de la magistrature (ENM) basée à Bordeaux. Philippe Sauvannet, ancien magistrat, nous guide à travers les différentes voies d’accès pour devenir magistrat, en soulignant l’importance d’une solide base juridique et l’opportunité offerte aux professionnels expérimentés dans les domaines juridiques, économiques ou SHS.
Pour faire court, il existe trois concours distincts pour intégrer l’ENM, chacun avec ses propres conditions et limites d’âge. Le premier concours, le plus sélectif, est destiné aux titulaires d’un Master 1 en droit ou d’un diplôme d’IEP, âgés de 31 ans maximum. Le deuxième concours s’adresse aux fonctionnaires ayant au moins 4 années de service public, âgés de 48 ans et 5 mois maximum. Enfin, le troisième concours est ouvert aux candidats ayant 8 ans d’expérience en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral, âgés de 40 ans maximum.
La formation de trente et un mois à l’ENM, sous le statut d’auditeur de justice, offre aux étudiants une préparation complète à la carrière de magistrat. A l’issue de cette formation, les jeunes diplômés choisissent leur affectation en fonction de leur classement et des postes disponibles. L’ENM propose également des classes préparatoires pour les candidats issus de milieux défavorisés, montrant ainsi son engagement en faveur de l’égalité des chances. La question peut se poser, en l’espèce, d’ouvrir un débat sur le mode recrutement en France. En Europe, dans les pays latins, le concours demeure le mode principal de recrutement qui permet de distinguer et sélectionner les capacités juridiques.
Pour autant, la part d’expérience professionnelle et humaine diversifiée de la vie est faible, par définition, le concours externe étant ouvert à des jeunes gens fraîchement diplômés, ce qui peut s’avérer être porteur de difficultés. A titre de comparaison, dans d’autres pays (en Suisse par exemple), il faut au préalable disposer d’une certaine durée de vie professionnelle qui pallie ce défaut. En Allemagne, les candidats qualifiés ou peu expérimentés suivent une formation théorique, mais traitent aussi de la résolution de cas pratiques, les mêmes que ceux des magistrats en poste.
L’Allemagne étant un pays fédéral, au niveau des Länder on apprécie aussi l’expérience professionnelle détenue, le sens de l’équité, l’adaptation au changement etc. parmi les postulants. Une période probatoire de 3 ans, en réalité, au lieu de cinq, permet un licenciement après évaluation de capacités, contrairement à la France où la réussite d’un jeune étudiant à l’ENM donne un droit à vie sans réévaluation de l’aptitude, ce qui peut se discuter, sauf faute grave à l’appréciation du Conseil supérieur de la magistrature. En Grande Bretagne, le système est un peu plus complexe (juges à temps plein ou temps partiel), mais s’appuie sur un socle d’expérience professionnelle dans le milieu juridique, notamment avocat, et le Roi nomme les juges. Enfin, aux Etats-Unis, comme chacun sait, c’est le système électif qui prime.
Sens de la carrière du magistrat, rendre la Justice au nom du peuple français
Être magistrat n’est à aucun moment un métier neutre, mais bien une responsabilité particulière, lourde. Disposer, quelque part, de la liberté des individus, de leur avenir, évaluer la faute, le degré de culpabilité ou l’innocence au pénal ; juger du placement d’un mineur, toutes ces situations doivent être appréciées en regard de la loi et en conscience et cela ne va pas sans un questionnement permanent sur le sens de la décision. Le parcours professionnel d’un magistrat est ponctué de défis.
En effet, le métier de magistrat repose sur la prise de décisions cruciales et l’engagement envers l’ordre public et la justice. Les magistrats du siège tranchent les conflits et sanctionnent les auteurs d’infractions pénales, rendant leurs décisions « au nom du peuple français », et ceux du parquet requièrent en représentant de la société et de l’ordre établi par la Loi, comme dans toute démocratie.
Sur un autre registre, Philippe Sauvannet rappelle que l’entrée dans la magistrature est marquée par la prestation de serment, une cérémonie solennelle symbolisant l’engagement des élèves magistrats à servir la justice. Ce serment leur confère l’autorité nécessaire pour agir en tant qu’acteurs de la justice lors de leurs stages au sein des tribunaux judiciaires.
Au plan de l’évolution professionnelle, Philippe Sauvannet souligne que la carrière d’un magistrat peut être riche et variée, avec des postes de juge, de procureur ou d’autres fonctions au sein du ministère de la Justice. La mobilité géographique et fonctionnelle est vivement encouragée, permettant aux magistrats d’élargir leurs compétences et d’acquérir de nouvelles expériences tous les 5 à 7 ans, voire plus rapidement en début de carrière.
L’Ordre administratif
En France, il existe donc deux ordres juridictionnels. L’Ordre judiciaire précédemment vu et l’Ordre administratif. Ce dernier n’est pas garant des libertés individuelles au même titre que l’Ordre judiciaire, encore intervient-il, en matière de liberté individuelle dans le traitement du contentieux de la présence des étrangers sur le sol national. Son évolution jusqu’à une reconnaissance affirmée dans notre Etat de droit a été plus lente, l’Administration n’aimant pas trop être jugée dans son action et son rapport à « l’administré » (notez le terme plutôt que « citoyen »). En 1953, année de leur suppression, sévissaient encore les Conseils de préfecture (siégeant dans la préfecture, donc question sur leur indépendance par rapport à la proximité immédiate du préfet qui en était de jure le président), sorte d’embryon de juridiction administrative de droit commun de premier degré.
La mission fondamentale du juge administratif consiste à réguler les rapports entre la puissance publique et le citoyen dans les domaines singuliers de l’exercice du droit administratif. Qu’il s’agisse de l’action de l’Etat, ou d’une collectivité territoriale ou publique, en matière fiscale, du droit de l’urbanisme ou de la responsabilité plus large des autorités publiques, les juges administratifs sont les gardiens du droit.
Recrutés par la voie de l’ancienne ENA, ou de concours spécifiques, ils suivent une formation dispensée par le Conseil d’Etat. Ils sont affectés, ensuite, dans les tribunaux administratifs, régionaux ; les cours administratives d’appel ou bien le Conseil d’Etat, juge de cassation en l’espèce (mais aussi conseiller du gouvernement autre pan de sa fonction). Soit conseillers qui instruisent les dossiers qui leur sont soumis, soit rapporteurs public (ancien commissaires du gouvernement) ou ils disent le droit. Les « conclusions » de ces derniers (réquisitoires au sens du judiciaire si l’on peut oser la comparaison avec l’ordre judiciaire) sont alors suivies ou non par les juges du siège qui jugent en toute indépendance.
8600 magistrats environ, pour un corps assez féminisé comptant 48% de femmes
Moins nombreux , environ 1 200 membres pour un taux de féminisation quasiment à parité avec 48%, ils gèrent un contentieux en expansion constante et qui comme leurs collègues judiciaires touche les problèmes de la vie quotidienne des Français. Un prélèvement fiscal jugé trop élevé ou irrégulier par le contribuable, un permis de construire refusé, la contestation d’un arrêté municipal, la gestion des points du permis de conduire par le ministère de l’intérieur et la liste est longue des matières soumises à compétence du juge administratif.
Philippe Sauvannet considère toutefois que l’existence en France de deux Ordres juridictionnels est un garant spécifique à la vie démocratique, en regard de contentieux juridiques très spécialisés, qui induisent une approche culturelle spécifique, notamment dans un Etat qui a une longue tradition de la pratique du pouvoir concentré de la puissance publique. En effet, qu’il soit monarchique ou républicain (à comparaison raisonné, naturellement), l’Etat français a toujours tenu à ne pas disperser son pouvoir outre mesure. D’ailleurs, ne parle-t-on pas du président de la République comme d’un «monarque républicain» ? Il est donc nécessaire de disposer en face de contre-pouvoirs juridictionnels qui garantissent le bon fonctionnement de la démocratie.
Qui est Philippe Sauvannet ?
Né le 11 janvier 1951 à Vichy, Philippe Sauvannet est un magistrat administratif honoraire et un vétéran de la Haute fonction publique. Après des études universitaires en Histoire, il a débuté sa carrière en tant qu’inspecteur des PTT. Ancien sous-préfet et père de deux enfants, Philippe Sauvannet est un passionné de rugby, de football et de ski alpin. Il a également été élu local, assumant deux mandats de conseiller municipal dans la ville de Vichy.
