Catégorie : Pénal

L’assurance-invalidité (AI) est une composante essentielle du système de sécurité sociale suisse, mise en place en 1960. Elle vise à soutenir financièrement les personnes qui, en raison d’une invalidité, ne peuvent plus travailler ou ne peuvent travailler que partiellement. Qu’est-ce que l’assurance invalidité ? L’assurance-invalidité, communément appelée AI, se distingue des assurances privées que l’on connaît bien. Alors que pour une assurance privée, vous décidez activement de vous inscrire et de payer une prime, l’AI fonctionne différemment. En tant que résident suisse, vous êtes automatiquement couvert par l’AI. L’AI a…

Pilier fondamental de notre système judiciaire, les droits de la défense garantissent que, quel que soit le contexte du procès, chaque individu peut protéger ses intérêts avec force et équité. Mais bien que ces droits s’inscrivent dans l’ensemble de notre système judiciaire, de la justice administrative à la justice civile, c’est dans le domaine pénal qu’ils revêtent une dimension particulièrement importante. En effet, de l’enquête préliminaire à l’exécution de la sentence, ces prérogatives veillent à ce que chaque étape soit marquée par le sceau de la transparence, la loyauté et…

Il est courant de pointer du doigt les médias comme les principaux « saboteurs » de la présomption d’innocence. La critique peut sembler acerbe, mais elle est tout à fait justifiée. Mais ne pourrait-on pas dire que la justice elle-même est la première à éroder les fondements sur lesquels elle repose ? Eléments de réponse ! Protéger la présomption d’innocence, vraiment ? La présomption d’innocence doit être protégée à tout prix, un refrain que l’on ne cesse d’entonner ici et là. Mais en réalité, il semblerait que cette notion fondamentale serait sur le point de…

Au cœur d’une bataille juridique qui aura duré près d’une décennie, l’homonyme de Mohamed Merah, le tristement célèbre terroriste responsable des attaques de mars 2012, vient de gagner en cassation contre M6. En cause : une erreur malencontreuse de la chaîne, qui avait diffusé la photo de l’homme dans un reportage après les attentats de Toulouse et Montauban. Plus d’infos dans la suite ! Au cœur d’une bataille juridique à rebondissements En octobre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Douai juge que M6 et la société de production Tony Comiti ont…

Le « Name and Shame » gagne du terrain en France. Depuis quelques années, cette pratique qui consiste littéralement à nommer et couvrir de honte vise particulièrement les entreprises qui ne respectent pas leurs délais de paiement, posant ainsi un risque pour d’autres sociétés qui dépendent de ces flux de trésorerie. Objectif : mettre en évidence ces comportements irresponsables et les exposer publiquement afin d’inciter les entreprises, mauvaises élèves, à rectifier le tir. Mais même si des mesures sont déjà prises, une récente étude publiée par le cabinet Arc-Ifop révèle que les dirigeants…

En février 2023 une vidéo anonyme intitulée « L’exploitation de l’art » a été diffusée sur les principales plateformes de médias sociaux. Dans cette vidéo, on pouvait constater une ressemblance avec les créations de Yoann Bourgeois et d’autres artistes du cirque. Bien évidemment, cette vidéo a suscité un débat important sur la liberté de la création. Une liberté de création qui selon Christopher Miles, directeur générale de la création artistique doit s’accentuer davantage ! Voici un débriefe de la situation. Christopher Miles : il faut insister sur la liberté de créer La défense du…

Lundi 10 avril 2023, un tweet du garde des sceaux a mis en émoi le monde judiciaire français. En effet,  Eric Dupond-Moretti avait annoncé le décès d’Hervé Temime.  Grand ténor du barreau parisien, ce dernier ne laisse personne indifférent. Voici un petit retour sur la vie de cet illustre personnage ! D’Alger à Paris Hervé Temime a vu le jour le 26 juin 1957 à Alger. Il vient d’une famille juive séfarade. Pieds-noirs comme ils étaient, lui et les siens se sont exilés lors de l’indépendance de l’Algérie en 1962.…

Les cas se suivent et se ressemblent. Ces dernières semaines, les médias ont fait état de plusieurs condamnations d’auteurs d’avis abusifs publiés sur Google My Business contre des professionnels. Le 12 juillet dernier, une nouvelle affaire a été portée devant les tribunaux par un professionnel qui fait les frais d’avis abusifs sur la plateforme. Petit rappel des faits Avant de vous exposer les faits, il faut savoir que ce type de pratique est plus courant qu’on veut bien le croire. De l’avis de Netwash, les avis abusifs dépassent largement le…

Un gourou d’une secte est accusé de viol et d’agression sexuelles sur mineur. Sa compagne est déclarée complice par la cour d’assises d’appel. Le terme « contrainte morale » a été évoqué. La contrainte morale selon le droit pénal Le droit pénal définit clairement les notions de contrainte morale. Celle-ci est considérée comme une cause subjective d’irresponsabilité. L’article 122-2 du code pénal stipule que toute personne ayant agi sous l’emprise de toute forme de contrainte ou d’une force à laquelle elle n’a pu s’opposer n’est pas pénalement responsable. Toutefois, la législation exige…

Par définition, le délit d’initié est une infraction financière qui consiste à utiliser des informations confidentielles pour réaliser des transactions boursières avant que cette information ne soit rendue publique. Cela peut causer un déséquilibre sur le marché financier et porter préjudice aux investisseurs ordinaires. Ce délit est puni par la loi et peut entraîner des peines de prison et des amendes importantes. Retrouvez dans cet article une présentation complète de cette infraction. Quels sont les éléments constitutifs d’un délit d’initié ? Pour qu’une infraction puisse être qualifiée de délit d’initié, elle…