Depuis que les démarches de cartes grises se font en ligne, le secteur a véritablement explosé, notamment en offrant une multitude de services. Seulement voilà, avec cet essor est apparu un nombre croissant d’opérateurs peu scrupuleux, qui n’hésitent pas à jouer sur la confusion pour attirer les usagers… Entre les faux sites et les pratiques commerciales douteuses, certains prestataires cherchent à se faire passer pour des services publics, compromettant au passage la confiance du public. Alors, que fait l’Etat pour encadrer tout cela ? Eléments de réponse !
Un usage abusif des emblèmes de l’Etat
Saviez-vous que certaines entreprises utilisent de façon illégitime les emblèmes officiels, comme les sceaux ou logos de l’Etat, pour donner l’impression qu’elles font partie des services publics ? Eh bien c’est le cas, une manipulation résolument trompeuse, et qui, sans surprise, est sévèrement punie par la loi. L’article 444-2 du Code pénal prévoit en effet des peines pouvant aller jusqu’à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende pour un usage frauduleux des symboles de l’Etat. Cette sanction vise bien entendu à dissuader, mais aussi à protéger les usagers des pratiques abusives. Car quand un prestataire privé se fait passer pour un service public, on parle de tromperie commerciale, ce qui tombe sous le coup de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
C’est ici que la DGCCRF intervient pour vérifier et sanctionner ces pratiques, en veillant à ce que les usagers ne soient pas trompés. Et si vous avez des doutes sur l’authenticité d’un service, n’hésitez pas à le signaler ; la DGCCRF a mis en place des moyens pour traiter ces plaintes et mettre fin aux actions frauduleuses.
Le label officiel des professionnels habilités
Pour garantir la transparence, le ministère de l’Intérieur a instauré un label, bientôt obligatoire, pour identifier les prestataires autorisés. Ce label « professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur » permet aux usagers de reconnaître facilement les prestataires certifiés et de distinguer les services fiables des autres. Par exemple le site service-cartegrise.fr possède cette mention et peut être retrouvé sur le site de l’ANTS sur la commune de Boulogne Billancourt : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/geolocaliser-des-professionnels-habilites-a-limmatriculation. Avec ce dispositif, les prestataires de confiance sont valorisés et les autres risquent de disparaître progressivement du marché.
Des sanctions et des retraits d’habilitation
Il faut savoir que les autorités n’ont pas attendu l’apparition de ce label pour commencer à faire le ménage dans le secteur… La préfecture de Nice, par exemple, a déjà retiré près de 400 habilitations à des prestataires aux pratiques douteuses. Le retrait de l’habilitation peut intervenir dans plusieurs cas. En règle générale, une suspension est prononcée en premier lieu, suivie d’un retrait avec un préavis de deux mois. Signalons que la procédure respecte les étapes prévues par la circulaire DMAT du 7 septembre 2010.
Mais l’Etat a également prévu des cas où le retrait peut se faire sans préavis, notamment en cas de fraude avérée. Le tribunal administratif de Nîmes a confirmé cette possibilité en 2011, soulignant qu’une procédure contradictoire supplémentaire n’est pas requise si les infractions sont graves et persistantes. Lorsqu’un professionnel habilité est condamné pour une fraude liée au système d’immatriculation des véhicules (SIV), le préfet peut révoquer son habilitation sans passer par d’autres formalités. De même, lorsque l’entreprise cesse son activité ou est radiée du registre des sociétés, la révocation est automatique.
Les droits des professionnels en cas de contrôle
Avant toute suspension ou retrait, les professionnels concernés ont naturellement le droit de se défendre. Mais encore, lors d’un contrôle, si des manquements sont constatés, la préfecture doit respecter une procédure contradictoire, ce qui permet au professionnel de répondre aux accusations. Ce droit est inscrit dans l’article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ainsi, le prestataire a la possibilité de présenter des observations, par écrit ou oralement, pour justifier ses actions ou contester les faits reprochés.
En général, un courrier est envoyé au prestataire concerné, lui laissant un délai de sept à quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la suspension ou le retrait peut être notifié. Cependant, ce droit de réponse peut être écarté en cas d’urgence, l’idée étant de permettre à l’Etat de réagir plus rapidement face à des infractions graves.
Foire aux questions
Un faible volume de ventes peut-il justifier un retrait d’habilitation ?
Non, une faible activité de vente ne constitue pas un motif de retrait d’habilitation. Les conventions d’habilitation permettent aux professionnels du commerce automobile de conserver leur habilitation même s’ils réalisent peu de transactions, dès lors que leur activité figure dans leur extrait K bis.
Qu’en est-il de l’habilitation si une entreprise est radiée d’Infogreffe ?
Une société radiée d’Infogreffe perd automatiquement son habilitation. Dans ce cas, la préfecture notifie la décision de retrait par lettre recommandée à l’adresse la plus récente de l’entreprise, confirmant ainsi la fin de l’activité autorisée.
Quelle est la différence entre les mentions « établissement fermé » et « établissement fermé et cessé » sur Infogreffe ?
« Etablissement fermé » signifie simplement que l’activité a cessé dans un lieu précis, mais que l’entreprise continue d’exister ailleurs. Par contre, « établissement fermé et cessé » indique un arrêt complet des activités de l’entreprise si cela concerne son siège social.
L’absence de livre de police est-elle une infraction sanctionnable ?
Oui, le livre de police est obligatoire pour les professionnels de la vente automobile, retraçant toutes les transactions. Son absence peut entraîner la suspension, voire le retrait de l’habilitation, comme l’ont confirmé plusieurs décisions de justice. Ce document atteste que le prestataire exerce légalement son activité de négoce automobile.
