Un salarié et un employeur ont la possibilité de rompre un contrat en CDI d’un commun accord. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Les deux parties doivent pour cela respecter certaines étapes. En outre, depuis le 1er avril 2022, les demandes doivent obligatoirement être télétransmises via TéléRC afin d’être homologuées par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Découvrez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de convenir de la rupture du contrat de travail d’un commun accord. Il s’agit du seul mode de rupture de contrat à l’amiable encadrée par une procédure légale. L’employeur et le salarié ne peuvent ainsi pas l’imposer à l’autre partie.
Il faut savoir qu’elle peut être de nature individuelle ou collective et qu’elle repose sur des conditions ainsi qu’une indemnisation. Le salarié peut en outre bénéficier des allocations de chômage suite à une rupture conventionnelle s’il répond aux conditions.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique. Son montant est calculé selon une méthode fixée par la loi en fonction de son salaire et de son ancienneté. Il ne peut en aucun cas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Bon à savoir : il est possible d’effectuer une téléRC simulation afin de connaître le montant de l’indemnité.
Le salarié peut également à cette occasion débloquer la somme disponible sur son Plan épargne entreprise (PEE) et bénéficier, s’il répond aux conditions, des allocations de chômage.
Les étapes de la rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié doivent respecter différentes étapes pour concrétiser une rupture conventionnelle.
#1 La demande
La rupture conventionnelle peut être initiée à la demande du salarié ou de l’employeur.
#2 Les entretiens
Lorsque les deux parties évoquent la rupture conventionnelle, elles doivent tout d’abord se réunir pour un entretien afin de trouver un accord commun. Cette démarche est obligatoire et, en cas de manquement, la procédure peut être caduque.
L’employeur doit pour cela envoyer une convocation au salarié en recommandé avec accusé de réception. Chacune des parties peut décider à cette occasion de se faire accompagner. Un second entretien est possible (mais optionnel), notamment si le salarié souhaite avoir un délai de réflexion.
A l’issue de cet entretien, il est possible d’accepter ou de refuser la rupture conventionnelle.
#3 La signature de la convention de rupture
En cas d’accord, le salarié et l’employeur doivent alors rédiger une convention de rupture qui comporte les conditions et les modalités de la décision. Cette convention doit obligatoirement être réalisée en deux exemplaires et signée par les deux parties avec la mention « Lu et approuvé ».
Y a-t-il un délai de rétractation ?
La loi prévoit un délai de rétractation pour les deux parties afin de garantir leur consentement. Le salarié et l’employeur ont ainsi la possibilité de revenir sur leur décision dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture.
La partie qui se rétracte doit alors informer l’autre partie par courrier en recommandé avec accusé de réception (ou éventuellement par une remise en main propre contre décharge).
Cette rétractation de l’une des parties met immédiatement fin à la procédure de rupture conventionnelle.
Comment télétransmettre rupture conventionnelle : le service téléRC
Il est à noter que la convention de rupture conventionnelle doit impérativement être homologuée par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennement Direccte) afin d’être valable. Cette demande doit être effectuée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention.
Si l’employeur devait jusqu’à récemment remplir un document Cerfa de rupture conventionnelle, il doit depuis le 1er avril 2022 télétransmettre la convention à l’administration depuis le service en ligne téléRC (www.telerc.travail.gouv.fr). Il doit pour cela suivre différentes étapes sur le site, à savoir :
- compléter les champs obligatoires (numéro SIRET et de la demande, adresse email du demandeur, numéro de cotisant ou nom du salarié) ;
- indiquer la date à laquelle la rupture conventionnelle a été signée ;
- télécharger le formulaire de demande généré par l’application, signé par l’employeur et le salarié ;
- envoyer la confirmation de télétransmission.
La demande d’homologation de la convention de rupture de contrat est alors envoyée au service compétent.
Bon à savoir : la téléRC ne concerne pas les salariés protégés (Code du Travail article L. 1237-15), ni dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.
Quel est le délai d’homologation d’une rupture conventionnelle ?
A réception de la demande d’homologation, la DREETS effectue diverses vérifications, à savoir :
- le respect des conditions de l’entretien (obligation, possibilité d’être assisté…) ;
- le respect de la liberté de consentement du salarié ;
- le respect du montant minimum de l’indemnité de la rupture conventionnelle ;
- le respect du délai de rétractation.
L’administration a 15 jours ouvrables à compter du lendemain de sa saisine afin d’arrêter sa décision quant à la validité de la rupture conventionnelle. Elle envoie ensuite une attestation d’homologation de rupture conventionnelle. S’il s’agit d’un refus, la réponse est alors justifiée. En cas d’absence de réponse de sa part, la demande est considérée comme valable.
Quand prend effet la rupture conventionnelle ?
Si la DREETS donne son accord pour la convention de rupture conventionnelle, le contrat de travail prend alors fin au lendemain de cette homologation. Toutefois, la rupture n’est pas effective si l’une des deux parties a fait jouer son droit de rétractation.
Il est à noter que le choix de la date de sortie est décidé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette date figure sur la demande de convention qui est envoyée pour homologation. Il n’est donc pas possible par la suite de repousser cette date de rupture.
