Auteur/autrice : Admin

La formation continue des professionnels de l’immobilier : Un impératif pour la qualité des services

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formation professionnelle immobilier

Les enjeux financiers et les risques associés au secteur immobilier ont conduit l’État à encadrer strictement les professions immobilières depuis plus de 50 ans. En effet, aujourd’hui la détention d’une carte professionnelle est un prérequis incontournable pour exercer dans ce domaine, et depuis la loi ALUR de 2014, le renouvellement de cette carte est lié à une exigence de formation continue. Dans cet article, on se penche sur les détails de cette obligation cruciale qui vise à garantir la compétence et le professionnalisme des acteurs de l’immobilier. Une carte professionnelle,…

Comprendre le rôle du maire face aux conflits de voisinage : entre obligations et limites juridiques

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La responsabilité des maires dans les conflits de voisinage

C’est un fait, les maires se retrouvent souvent au cœur des conflits de voisinage, sollicités par leurs administrés pour apporter des solutions. Mais jusqu’où vont réellement leurs responsabilités ? En réalité, si le maire n’est pas juridiquement tenu d’intervenir dans ces querelles de voisinage, il doit néanmoins s’assurer que ces conflits ne portent pas atteinte à l’ordre public, auquel cas il peut alors agir via des mesures de police administrative. Quant aux troubles liés à des ouvrages publics, c’est le domaine de compétence des juges, qui tranchent sur d’éventuels dommages…

EVRPS : réinventer la santé et sécurité au travail

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bien etre au travail reinventer la securite au travail

Imaginez un monde où les règles de sécurité au travail ne sont pas seulement des contraintes, mais des leviers de performance et de bien-être. C’est le défi que relève l’Etablissement Vérificateur des Risques Professionnels (EVRP) ! Acteur incontournable du secteur, EVRP (evrps.fr) est pleinement engagé dans le conseil et l’accompagnement des entreprises sur les exigences réglementaires relatives à la santé et sécurité au travail. Découverte ! Une vision globale du bien-être au travail Les contours du paysage de la santé et sécurité au travail changent, et avec eux, s’étend la responsabilité…

Les ordonnances Macron de 2017, une réforme majeure du Code du travail

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Ordonnances Macron

En septembre 2017, les ordonnances Macron ont marqué un véritable tournant dans l’histoire du droit du travail en France… Cette réforme, l’une des plus importantes de ces dernières années, a en effet profondément modifié le Code du travail, en introduisant des changements majeurs sur quatre aspects : la négociation collective, l’élaboration d’accords dans les petites entreprises, la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), et les modalités de rupture du contrat de travail. Découvrez ce qui a changé dans la suite ! Les ordonnances Macron et la négociation collective : vers une…

Divorcer avec un seul avocat : est-ce possible ou pas ?

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Couple en instance de divorce assis autour d'une table avec un avocat au milieu

Vous pensez à divorcer et vous vous demandez si c’est possible de le faire simplement, peut-être même sans un avocat ? Vous n’êtes pas seul dans ce cas… Dans cet article, nous allons justement faire le tour de la question : peut-on se séparer avec un seul avocat, ou même sans avocat ? Et, surtout, comment ça marche ? Divorce à l’amiable : rôle et nécessité des avocats Le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est un processus où les conjoints s’accordent sur les termes de leur séparation…

Régulation des démarchages téléphoniques en France

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Doigts de personne en train de composer un numéro sur un téléphone fixe

En réponse à l’augmentation des nuisances causées par le démarchage téléphonique, la législation française évolue : le décret n° 2022-1313, en date du 13 octobre 2022, constitue une initiative réglementaire visant à mieux protéger les droits des consommateurs contre les tactiques commerciales particulièrement intrusives. Le point sur le sujet avec Closers Group avis ! Évolution et renforcement des règles sur le démarchage téléphonique en France D’emblée, rappelons que le cadre réglementaire entourant le démarchage téléphonique en France a connu des changements significatifs au fil des ans. Historiquement, cette méthode était largement adoptée…

Comment régler un litige commercial ?

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regler un litige commercial

Comment faire valoir vos droits en situation de litige commercial ? La question a le mérite d’être posée, à l’heure où les litiges faisant suite à des transactions commerciales se multiplient en France, notamment avec l’essor de l’e-commerce. La bonne nouvelle est qu’il existe des dispositifs, particulièrement efficaces car bien codifiés et encadrés, qui vous permettent justement de faire valoir vos droits face à une entreprise. On vous dit le pourquoi du comment dans la suite ! Litige à la consommation : privilégiez le règlement à l’amiable En grande majorité, les litiges inhérents…

Cadre légal de la cession de fichiers clients : zoom sur les directives de la CNIL

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Infographie représentant échange monnaie contre fichier client

Vous le savez certainement, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la cession de fichiers clients à des tiers est une opération encadrée et soumise à des conditions strictes. En effet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) intervient pour préciser les modalités de conformité, et souligne l’importance de la transparence et du respect des droits des individus concernés lors de la vente d’un fichier client pour une utilisation commerciale. Le point sur le sujet avec Closers Group avis ! Critères de sélection des…

Convention collective : l’employeur doit-il consulter les représentants du personnel avant de fixer les dates de congés ?

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Image represenant des personnes faisant une réunion

Le choix des périodes de congé peut parfois sembler être à la discrétion de l’employeur, surtout lors de fermetures estivales ou en période de fêtes. Mais avant de déterminer les dates de repos de ses salariés, il se peut que l’employeur ait à consulter la convention collective, car celle-ci peut contenir des directives spécifiques et imposer une certaine procédure à ce niveau. L’importance du respect des dispositions conventionnelles : le cas de la convention collective SYNTEC-CINOV Au cœur du débat sur la flexibilité des dates de congés, une affaire récente illustre…

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ?

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En matière juridique, le contrat de consommation occupe une place centrale dans les transactions entre particuliers et professionnels, formalisant l’échange de biens et de services contre rémunération. Parmi ces accords, notamment ceux concernant la fourniture d’énergie, l’accès à internet et les services de téléphonie, un déséquilibre contractuel peut surgir, souvent au préjudice du consommateur et en faveur du professionnel. Et c’est à ce niveau que les clauses abusives posent souvent problème, nécessitant une vigilance accrue pour préserver les droits du consommateur. Quelles sont donc ces clauses abusives en droit de…