Auteur/autrice : Admin

Révision de la classification européenne des déchets : Bruxelles lance une consultation

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La Commission européenne a ouvert une consultation publique portant sur la révision de la liste européenne des déchets. Cette initiative, active jusqu’au 8 novembre, vise à adapter cette liste aux réalités actuelles, notamment en intégrant les nouvelles substances chimiques présentes dans les batteries et les évolutions des procédés industriels. Retour sur les enjeux de ce projet. On fait le point avec Jean Fixot de la société Chimirec. Une consultation pour mieux encadrer les flux de déchets La proposition de la Commission européenne part d’un constat clair : les substances chimiques…

Quand le contrat principal vacille, qu’advient-il du crédit associé ?

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droit du contrat de credit associe

Quand un litige touche au contrat principal d’une opération commerciale, la question du sort du crédit associé se pose avec acuité. Plongée dans un principe juridique essentiel et ses implications concrètes. Une interdépendance solidement ancrée L’article L. 311-32 du Code de la consommation établit une règle claire : si le contrat principal, pour lequel un crédit a été octroyé, est annulé ou résolu par décision judiciaire, le contrat de crédit est également frappé de nullité ou résolu de plein droit. Cette disposition repose sur un socle fondamental du droit des…

Contrôle des prestataires de cartes grises : limites du droit et de l’usage

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controles habilitation services carte grise

Depuis que les démarches de cartes grises se font en ligne, le secteur a véritablement explosé, notamment en offrant une multitude de services. Seulement voilà, avec cet essor est apparu un nombre croissant d’opérateurs peu scrupuleux, qui n’hésitent pas à jouer sur la confusion pour attirer les usagers… Entre les faux sites et les pratiques commerciales douteuses, certains prestataires cherchent à se faire passer pour des services publics, compromettant au passage la confiance du public. Alors, que fait l’Etat pour encadrer tout cela ? Eléments de réponse ! Un usage…

Quand peut-on vraiment se dire marchand de biens ? Deux experts répondent

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Marchand de biens

Si vous rêvez de devenir marchand de biens, sachez qu’il ne suffit pas d’aimer l’immobilier pour réussir. Comme le soulignent Claire & John Bengtsson, la dimension financière est la clé ! La maîtrise des défis financiers et stratégiques Lancer une première opération nécessite des fonds conséquents, mais surtout une capacité à gérer les aléas. Les imprévus, tels que des travaux supplémentaires ou des retards administratifs, peuvent vite transformer une opération prometteuse en véritable casse-tête. Selon eux, c’est ici que réside la différence entre un amateur et un professionnel aguerri :…

Chartes promoteurs, un terrain glissant pour la justice

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Dans le secteur immobilier, la validité des chartes imposées aux promoteurs par les collectivités reste un sujet épineux, et à ce propos, un représentant de la Fédération des promoteurs immobiliers met en lumière une réalité troublante : ces documents, souvent conçus pour réguler le domaine, finissent régulièrement censurés par les juges pour contraintes abusives ! Le point sur le sujet avec Carlos de Matos du Groupe Saint-Germain. Chartes et règlements : les villes serrent la vis aux promoteurs Cahiers des charges, chartes, fiches de lots… la liste des règles et contraintes imposées par…

Expertise amiable : quelle est sa force probante dans un contexte judiciaire ?

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rapport d expertise amiable

Dans le cadre d’un procès, l’établissement des faits par des preuves est essentiel pour déterminer l’issue de l’affaire. Néanmoins, certaines situations requièrent non seulement des preuves classiques, telles que les photographies ou les constats d’huissier, mais aussi une expertise technique pour éclairer le juge. Ce besoin se manifeste souvent dans des affaires immobilières où des questions telles que les vices cachés, les malfaçons ou les infiltrations exigent une évaluation spécialisée, pouvant prendre la forme d’une expertise judiciaire ou amiable. Lorsque l’expertise est ordonnée par un juge, notamment dans le cadre…

Le gardien d’un animal ne peut réclamer réparation à son propriétaire (gardien de la chose et transfert de responsabilité en droit civil)

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responsabilite et gardien de la chose

En droit, la notion de gardien de la chose désigne la personne ayant le pouvoir de contrôler et de diriger une chose, en assumant ainsi la responsabilité. Ce concept entraîne un transfert de responsabilité du propriétaire vers le gardien, que ce soit pour un objet ou un animal. Ce principe s’applique également à la garde des animaux et nous allons explorer cela dans cet article. Le principe de responsabilité du fait des choses (art. 1385 Code Civil) et de gardien de la chose Le « transfert de responsabilité » en droit ainsi…

Electricité : nouveau tournant avec les contrats d’achat direct

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encadrement des power purchase agreements.jpg

Le Ministère a récemment levé le voile sur les contours des contrats d’achat direct d’électricité, une nouveauté législative qui vise à booster la production d’énergies renouvelables. Introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces contrats, aussi appelés « PPA » (Power Purchase Agreement), permettent à un producteur de vendre directement son électricité à un consommateur, sans intermédiaire. Encadrés par le Code de l’énergie (on parle des articles L. 333-1 et L. 331-5), ces accords ont été entérinés par un décret d’application du 29 décembre 2023. Ce dernier précise les…

Les éléments caractéristiques d’une vente

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Elements d'un contrat de vente

La vente est l’un des contrats les plus courants dans le domaine du droit civil. Elle repose sur trois éléments essentiels : le prix, la chose et le transfert de propriété. Chacun de ces éléments joue un rôle crucial dans la formation et la validité du contrat de vente. Aujourd’hui, on examine ensemble et en détail ces composants et leurs implications. Le prix : un élément fondamental de la vente Le prix est un critère essentiel pour la validité d’un contrat de vente. Il doit remplir plusieurs conditions pour être…

Droit au congé pour enfant malade dans le secteur privé : ce qu’il faut savoir

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conge pour enfant malade explication et legislation

Dans le secteur privé, le congé pour enfant malade est une disposition essentielle permettant aux salariés de s’absenter du travail pour prendre soin de leur enfant de moins de 16 ans souffrant de maladie. Seulement voilà, cette mesure soulève plusieurs questions importantes : qui y a droit ? Quelle est la durée autorisée de ce congé ? Les salariés bénéficient-ils d’une rémunération pendant leur absence ? Eléments de réponse ! Quelles conditions d’éligibilité au congé pour enfant malade ? En tant que salarié, vous êtes en droit de demander un congé pour…