En France, l’octroi d’un véhicule de fonction est une pratique courante, qui offre aux salariés un avantage significatif. Cette faveur, bien que séduisante, soulève une question cruciale pour les employeurs : comment évaluer cet avantage en nature de manière juste et conforme ? La réponse à cette interrogation n’est pas linéaire et dépend de plusieurs critères, notamment l’usage du véhicule (personnel vs professionnel) et le mode de financement (achat, leasing, ou LOA). Cet article se propose de démêler les subtilités de cette évaluation, en mettant en lumière les méthodes de…
Auteur/autrice : Admin
Maîtriser les fondamentaux de la vente à distance : droits, devoirs et implications légales
L’univers de la vente à distance a connu une évolution significative, guidée par les réformes législatives et l’influence du droit européen. Objectif annoncé : renforcer la protection des consommateurs dans un espace de plus en plus numérisé. Dans ce contexte en perpétuelle mutation, il faut bien se familiariser avec les obligations légales, les sanctions potentielles et les meilleures pratiques. Décryptage ! L’impact de l’ordonnance de 2021 et la directive OMNIBUS D’après Closers Group avis, la protection du consommateur a franchi un nouveau cap en Europe avec la transposition de la directive européenne…
La formation continue des professionnels de l’immobilier : Un impératif pour la qualité des services
Les enjeux financiers et les risques associés au secteur immobilier ont conduit l’État à encadrer strictement les professions immobilières depuis plus de 50 ans. En effet, aujourd’hui la détention d’une carte professionnelle est un prérequis incontournable pour exercer dans ce domaine, et depuis la loi ALUR de 2014, le renouvellement de cette carte est lié à une exigence de formation continue. Dans cet article, on se penche sur les détails de cette obligation cruciale qui vise à garantir la compétence et le professionnalisme des acteurs de l’immobilier. Une carte professionnelle,…
Comprendre le rôle du maire face aux conflits de voisinage : entre obligations et limites juridiques
C’est un fait, les maires se retrouvent souvent au cœur des conflits de voisinage, sollicités par leurs administrés pour apporter des solutions. Mais jusqu’où vont réellement leurs responsabilités ? En réalité, si le maire n’est pas juridiquement tenu d’intervenir dans ces querelles de voisinage, il doit néanmoins s’assurer que ces conflits ne portent pas atteinte à l’ordre public, auquel cas il peut alors agir via des mesures de police administrative. Quant aux troubles liés à des ouvrages publics, c’est le domaine de compétence des juges, qui tranchent sur d’éventuels dommages…
EVRPS : réinventer la santé et sécurité au travail
Imaginez un monde où les règles de sécurité au travail ne sont pas seulement des contraintes, mais des leviers de performance et de bien-être. C’est le défi que relève l’Etablissement Vérificateur des Risques Professionnels (EVRP) ! Acteur incontournable du secteur, EVRP (evrps.fr) est pleinement engagé dans le conseil et l’accompagnement des entreprises sur les exigences réglementaires relatives à la santé et sécurité au travail. Découverte ! Une vision globale du bien-être au travail Les contours du paysage de la santé et sécurité au travail changent, et avec eux, s’étend la responsabilité…
Les ordonnances Macron de 2017, une réforme majeure du Code du travail
En septembre 2017, les ordonnances Macron ont marqué un véritable tournant dans l’histoire du droit du travail en France… Cette réforme, l’une des plus importantes de ces dernières années, a en effet profondément modifié le Code du travail, en introduisant des changements majeurs sur quatre aspects : la négociation collective, l’élaboration d’accords dans les petites entreprises, la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), et les modalités de rupture du contrat de travail. Découvrez ce qui a changé dans la suite ! Les ordonnances Macron et la négociation collective : vers une…
Ouvrir un institut de beauté : les démarches et la réglementation en 2025
Un institut de beauté représente une belle opportunité pour les professionnels souhaitant se lancer à leur compte. Entre les formalités administratives et les normes à respecter, voici un tour d’horizon des points essentiels pour concrétiser ce projet. On fait le point avec Aunessa. Les prérequis et démarches pour démarrer Pour ouvrir un institut de beauté, plusieurs diplômes sont reconnus : le BEP, le CAP, le bac pro ou encore le brevet de maîtrise délivré par l’APCMA. Une alternative existe pour les personnes sans diplôme : justifier de 3 ans d’expérience…
Divorcer avec un seul avocat : est-ce possible ou pas ?
Vous pensez à divorcer et vous vous demandez si c’est possible de le faire simplement, peut-être même sans un avocat ? Vous n’êtes pas seul dans ce cas… Dans cet article, nous allons justement faire le tour de la question : peut-on se séparer avec un seul avocat, ou même sans avocat ? Et, surtout, comment ça marche ? Divorce à l’amiable : rôle et nécessité des avocats Le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est un processus où les conjoints s’accordent sur les termes de leur séparation…
Régulation des démarchages téléphoniques en France
En réponse à l’augmentation des nuisances causées par le démarchage téléphonique, la législation française évolue : le décret n° 2022-1313, en date du 13 octobre 2022, constitue une initiative réglementaire visant à mieux protéger les droits des consommateurs contre les tactiques commerciales particulièrement intrusives. Le point sur le sujet avec Closers Group avis ! Évolution et renforcement des règles sur le démarchage téléphonique en France D’emblée, rappelons que le cadre réglementaire entourant le démarchage téléphonique en France a connu des changements significatifs au fil des ans. Historiquement, cette méthode était largement adoptée…
Comment régler un litige commercial ?
Comment faire valoir vos droits en situation de litige commercial ? La question a le mérite d’être posée, à l’heure où les litiges faisant suite à des transactions commerciales se multiplient en France, notamment avec l’essor de l’e-commerce. La bonne nouvelle est qu’il existe des dispositifs, particulièrement efficaces car bien codifiés et encadrés, qui vous permettent justement de faire valoir vos droits face à une entreprise. On vous dit le pourquoi du comment dans la suite ! Litige à la consommation : privilégiez le règlement à l’amiable En grande majorité, les litiges inhérents…