Le bail d’habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Cet article de loi stipule clairement que le locataire souhaitant quitter son logement est dans l’obligation de respecter un préavis d’une durée de trois mois. Une durée qui peut se voir réduite à un mois si certaines conditions sont réunies, et plusieurs agences à l’instar de Directe Location avis l’applique. Cette règle s’applique-t-elle aux étudiants ? La suite dans cet article. Changer de lieu d’études n’est pas un motif de préavis réduit Il faut savoir que même quand un…
Auteur/autrice : Redac
Tout savoir sur le droit à l’erreur face à l’administration
De nombreuses démarches administratives sont à réaliser au cours d’une vie. Et comme le dit si bien le dicton, « l’erreur est humaine » ! Il est alors possible de remplir un formulaire sur des plateformes spécialisées, à l’image de Startdoc, afin d’invoquer « le droit à l’erreur » qui permet de régulariser une erreur (ou d’une omission) commise lors d’une déclaration à l’administration, et ce, sans être sanctionné. On vous dit tout ! Les caractéristiques du droit à l’erreur Le dispositif du droit à l’erreur intervient entre un particulier (ou un professionnel) et une administration…
Tout savoir sur la rupture conventionnelle et sa télétransmission (téléRC)
Un salarié et un employeur ont la possibilité de rompre un contrat en CDI d’un commun accord. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Les deux parties doivent pour cela respecter certaines étapes. En outre, depuis le 1er avril 2022, les demandes doivent obligatoirement être télétransmises via TéléRC afin d’être homologuées par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Découvrez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet à un salarié en…
Tout savoir sur la garantie de protection juridique
La protection juridique est un contrat d’assurance qui vous permet d’obtenir une aide en cas de procédure de justice ou de litige. Il faut savoir qu’elle est parfois incluse dans certains contrats (mutuelle, assurance habitation, automobile), dans le cas contraire, il est possible de la souscrire en tant que garantie seule. Il est important de bien prendre connaissance du contrat afin de savoir ce qui est couvert. Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique ? La garantie de protection juridique est un contrat d’assurance qui vous permet d’être représenté et défendu…
Qu’est-ce que condamner aux dépens ?
La condamnation aux dépens concerne la partie qui a perdu le procès, sauf si le juge en décide autrement. Vous l’aurez certainement compris, être condamné aux dépens consiste à payer les frais du procès. Généralement, la partie qui a perdu le procès sera vraisemblablement condamnée à payer les frais engagés lors du procès par la partie adverse. Envie d’en savoir plus sur la condamnation aux dépens ? La réponse dans la suite. Dépens, de quoi parle-t-on ? Nous vous le disions, la partie perdante d’un procès peut être condamnée à payer les…
Zoom sur le Conseil national des barreaux (CNB)
Établissement d’utilité publique ayant la personnalité morale, le Conseil national des barreaux (CNB) a été créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. A partir de 1992, c’est le CNB qui remplit la mission de représentation de tous les avocats de l’Hexagone, s’occupant principalement de l’organisation de la profession en France. CNB : les missions légales Le CNB remplit des missions spécifiques qu’il a reçu de la loi, au premier rang desquelles l’unification et l’évolution des règles qui régissent la profession d’avocat en France. Bien entendu, le travail d’unification…
Le « revenge porn », quel recours pour les victimes ?
A l’heure où l’e-réputation et la cybersécurité sont au cœur des enjeux, les violences en ligne sont de plus en plus nombreuses. C’est notamment le cas du revenge porn qui consiste à diffuser une image intime sur Internet, et ce, de manière non consentie. Selon l’avis de Netwash, cette pratique concerne directement l’atteinte à la vie privée. En matière de droit, le revenge porn tombe-t-il sous le coup de la répression pénale ? Eléments de réponse. Qu’est-ce que le revenge porn ? Le « revenge porn », que l’on retrouve aussi sous…
Gestion d’e-réputation : des leviers juridiques à la rescousse
Il est désormais établi que la gestion de l’e-réputation est un must absolu, surtout pour les professionnels. Or, ce sont précisément ces derniers qui font fréquemment les frais de procédés déloyaux, dont le seul objectif est de nuire à leur e-réputation. Heureusement, il existe des leviers juridiques que vous pouvez activer pour contrer un éventuel abus ou diffamation. Protection juridique de la marque Le droit des marques est une branche du droit qui peut aider les entreprises à se protéger de manière optimale. De l’avis de Netwash, la priorité des…
La responsabilité civile des professionnels réglementés
Certaines professions libérales sont réglementées par la loi et soumises à l’obligation de souscrire une assurance RC professionnelle. C’est notamment le cas des métiers de la santé, des activités juridiques/financières/immobilières ainsi que les officiers publics ou ministériels (comme par exemple les commissaires-priseurs, les huissiers de justice ou les notaires comme Frédéric Ducourau). Cette assurance a pour objectif d’offrir une couverture aux professions réglementées contre les risques inhérents à leur activité. Des professions réglementées exposées à d’importants risques Il est avant tout important de rappeler que les professions réglementées sont exposées…
Comment faire baisser les frais de notaire ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce qu’il est commun d’appeler « frais de notaire » ne correspond pas systématiquement à ses émoluments. En vérité, une grande partie des sommes versées au notaire dans le cadre d’un achat immobilier représente des taxes que ce dernier collecte pour le compte de l’Etat. Mais en plus des taxes, vous devez aussi vous acquitter de frais correspondant aux honoraires du notaire. Comment les faire baisser ? La réponse avec Frédéric Ducourau. De quoi sont composés les frais de notaire ? Les frais de notaire se composent…