Le délit d’initié : explications, éléments constitutifs

Délit d’initié

Par définition, le délit d’initié est une infraction financière qui consiste à utiliser des informations confidentielles pour réaliser des transactions boursières avant que cette information ne soit rendue publique. Cela peut causer un déséquilibre sur le marché financier et porter préjudice aux investisseurs ordinaires. Ce délit est puni par la loi et peut entraîner des peines de prison et des amendes importantes. Retrouvez dans cet article une présentation complète de cette infraction. Quels sont les éléments constitutifs d’un délit d’initié ? Pour qu’une infraction puisse être qualifiée de délit d’initié, elle…

Quels sont les bienfaits de la médiation sociale pour un couple en séparation?

Médiation

La médiation est une pratique qui permet aussi de maintenir l’équilibre familial, notamment en permettant aux couples en voie de se séparer de trouver un terrain d’entente, et peut-être même de renoncer à leur séparation. Dans cet article, Alain Brevet nous présente les différents bienfaits de la médiation pour un couple. Réduction du stress émotionnel Les couples qui optent pour la médiation sont d’accord pour dire qu’elle atténue le stress émotionnel de la séparation. C’est un fait, une séparation est rarement indolore et le processus peut même, selon les individus,…

Pentester : quelle protection juridique ?

Pentester

A l’heure où les cyberattaques deviennent de plus en plus fréquentes et sophistiquées (notamment grâce à l’IA et au deep learning), les entreprises sont naturellement tenues de réagir. Comment ? En investissant massivement dans des mesures de protection pour sécuriser leur système d’information. C’est tout l’intérêt des pentests, ou tests d’intrusion, des audits de sécurité dont le but est d’évaluer les risques potentiels pour les corriger à temps. Cela dit, cette pratique comporte des risques juridiques pour les prestataires. Lesquels ? C’est ce que nous allons découvrir tout de suite. Pentest : les…

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d’un préavis réduit ?

Déménagement

Le bail d’habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Cet article de loi stipule clairement que le locataire souhaitant quitter son logement est dans l’obligation de respecter un préavis d’une durée de trois mois. Une durée qui peut se voir réduite à un mois si certaines conditions sont réunies, et plusieurs agences à l’instar de Directe Location avis l’applique. Cette règle s’applique-t-elle aux étudiants ? La suite dans cet article. Changer de lieu d’études n’est pas un motif de préavis réduit Il faut savoir que même quand un…

Tout savoir sur le droit à l’erreur face à l’administration

Administration

De nombreuses démarches administratives sont à réaliser au cours d’une vie. Et comme le dit si bien le dicton, « l’erreur est humaine » ! Il est alors possible de remplir un formulaire sur des plateformes spécialisées, à l’image de Startdoc, afin d’invoquer « le droit à l’erreur » qui permet de régulariser une erreur (ou d’une omission) commise lors d’une déclaration à l’administration, et ce, sans être sanctionné. On vous dit tout ! Les caractéristiques du droit à l’erreur Le dispositif du droit à l’erreur intervient entre un particulier (ou un professionnel) et une administration…

Tout savoir sur la rupture conventionnelle et sa télétransmission (téléRC)

rupture d'une contrat

Un salarié et un employeur ont la possibilité de rompre un contrat en CDI d’un commun accord. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Les deux parties doivent pour cela respecter certaines étapes. En outre, depuis le 1er avril 2022, les demandes doivent obligatoirement être télétransmises via TéléRC afin d’être homologuées par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Découvrez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet à un salarié en…

Tout savoir sur la garantie de protection juridique

Protection juridique

La protection juridique est un contrat d’assurance qui vous permet d’obtenir une aide en cas de procédure de justice ou de litige. Il faut savoir qu’elle est parfois incluse dans certains contrats (mutuelle, assurance habitation, automobile), dans le cas contraire, il est possible de la souscrire en tant que garantie seule. Il est important de bien prendre connaissance du contrat afin de savoir ce qui est couvert. Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique ? La garantie de protection juridique est un contrat d’assurance qui vous permet d’être représenté et défendu…

Qu’est-ce que condamner aux dépens ?

Condamner aux dépens

La condamnation aux dépens concerne la partie qui a perdu le procès, sauf si le juge en décide autrement. Vous l’aurez certainement compris, être condamné aux dépens consiste à payer les frais du procès. Généralement, la partie qui a perdu le procès sera vraisemblablement condamnée à payer les frais engagés lors du procès par la partie adverse. Envie d’en savoir plus sur la condamnation aux dépens ? La réponse dans la suite. Dépens, de quoi parle-t-on ? Nous vous le disions, la partie perdante d’un procès peut être condamnée à payer les…

Zoom sur le Conseil national des barreaux (CNB)

Conseil national des barreaux

Établissement d’utilité publique ayant la personnalité morale, le Conseil national des barreaux (CNB) a été créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. A partir de 1992, c’est le CNB qui remplit la mission de représentation de tous les avocats de l’Hexagone, s’occupant principalement de l’organisation de la profession en France. CNB : les missions légales Le CNB remplit des missions spécifiques qu’il a reçu de la loi, au premier rang desquelles l’unification et l’évolution des règles qui régissent la profession d’avocat en France. Bien entendu, le travail d’unification…

Le « revenge porn », quel recours pour les victimes ?

Revenge porn

A l’heure où l’e-réputation et la cybersécurité sont au cœur des enjeux, les violences en ligne sont de plus en plus nombreuses. C’est notamment le cas du revenge porn qui consiste à diffuser une image intime sur Internet, et ce, de manière non consentie. Selon l’avis de Netwash, cette pratique concerne directement l’atteinte à la vie privée. En matière de droit, le revenge porn tombe-t-il sous le coup de la répression pénale ? Eléments de réponse. Qu’est-ce que le revenge porn ? Le « revenge porn », que l’on retrouve aussi sous…